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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'imbroglio juridique que risque de créer l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite Loi Evin, lors des compétitions sportives de la Coupe du monde de football 1998. Cette loi dispose en effet dans son article 17 que « toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées ». Si, pour permettre la diffusion en France de compétitions sportives se tenant à l'étranger avec affichages en faveur de boissons alcoolisées, un code de « bonne conduite » a été élaboré entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les chaînes de télévisions françaises, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel de la réglementation, la signature d'un contrat de publicité entre la Fédération internationale de football et un brasseur étranger en vue de placer des panneaux publicitaires dans les stades français lors de la Coupe du monde risque d'entraîner une interdiction de diffusion des matchs en France. Afin que soit évitée une situation aussi regrettable, il lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, dite « loi Evin », est une loi de santé publique qui entend limiter la publicité en faveur de l'alcool et du tabac. Dans ce but, elle interdit entre autres le parrainage de manifestations sportives par des producteurs de boissons alcoolisées. La Coupe du monde de football, qui sera accueillie par la France en 1998, ne saurait être l'occasion d'assouplir ou de contourner cette loi, comme cela était certes envisagé par le Gouvernement précédent. Le ministère de la jeunesse et des sports s'emploie à faire de cet événement sportif une véritable fête populaire à laquelle toute la population, et notamment les jeunes seront étroitement associés. Il serait dès lors dramatique pour la jeunesse de ce pays et pour le monde du sport qu'à l'occasion de leur plus grande fête, soit remise en cause une loi ayant un objectif de santé publique. La recrudescence de l'alccolisme et du tabagisme prend, particulièrement chez les jeunes, des dimensions très préoccupantes soulignées par le dernier rapport du haut comité de la santé publique. Pour toutes ces raisons, la loi Evin sera strictement appliquée et ne souffrira aucune exception. Concernant le problème engendré par la signature d'un contrat de publicité entre la Fédération internationale de football et un brasseur étranger en vue de placer des panneaux publicitaires dans les stades français lors de la Coupe du monde, il convient de rappeler que le partenaire commercial visé ainsi que l'Agence internationale du sport et loisir (AISL), en charge de la commercialisation de la Coupe du monde, connaissaient parfaitement cette législation avant la signature du contrat. Il leur appartiendra donc de se conformer à la loi française, interdisant la publicité en faveur de boissons alcoolisées lorsqu'elle est liée à un contrat de parrainage. C'est pourquoi la retransmission télévisée des matches de la Coupe du monde 1998, en l'absence de publicité en faveur de l'alccol, ne sera nullement compromise.
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