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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable en matière de cotisations sociales dues par les communes et plus particulièrement par les comités des fêtes faisant intervenir des intermittents du spectacle n'a subi aucune modification. Seule la vignette des artistes du spectacle en tant que moyen de paiement a été supprimée. L'assiette forfaitaire des cotisations sociales subsiste, dans les mêmes conditions d'application (arrêté du 2 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juin 2000). En effet, la vignette précitée ne concernait que les seules cotisations et contributions de sécurité sociale et ne permettait pas aux employeurs de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations. En la matière, le guichet unique instauré par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 pour les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant constitue un progrès substantiel en ce qu'il donne la possibilité pour ces employeurs de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme. Ce dispositif, qui fonctionne depuis le 2 novembre 1999, n'a pas un caractère obligatoire mais donne la possibilité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants qui le souhaitent, n'organisant pas plus de six représentations par année civile et non titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles, de se libérer auprès d'un seul organisme, en une seule formalité, de l'ensemble de leurs obligations déclaratives liées à l'emploi, sous contrat à durée déterminée, d'artistes et de techniciens, ainsi que du versement des cotisations et contributions s'y rapportant. Ce service est fourni à titre gratuit. Il témoigne de l'attachement du Gouvernement à simplifier les démarches administratives des employeurs. Cette simplification doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice aux intermittents du spectacle en matière de protection sociale, aux employeurs qui paient régulièrement l'ensemble de leurs cotisations et sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale, mais aussi aux organismes sociaux qui subissent une évasion des cotisations. En raison de l'application du principe d'égalité de traitement entre les cotisants, le guichet unique n'a aucune incidence quant au montant des cotisations et contributions qui sont dues aux différents organismes sociaux par tous les organisateurs de spectacles pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. En effet, dans les cas où l'employeur n'opte pas pour le guichet unique, il doit ouvrir un compte cotisant auprès de l'URSSAF et y acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions de sécurité sociale, tout en continuant de bénéficier de la même assiette forfaitaire qu'en cas de paiement à l'aide de la vignette. L'obligation de déclarer les rémunérations versées et de payer les cotisations y afférentes auprès des cinq autres organismes de recouvrement demeure. La mise en place du guichet unique ne représente donc aucun surcoût pour les salariés et les employeurs de ce secteur d'activité. Ce dispositif a simplement mis en évidence le fait que certains employeurs, de bonne ou de mauvaise foi, ne s'acquittaient pas jusqu'à présent de l'ensemble de leurs obligations.
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