|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des réseaux de communication haut débit en zone rurale. Les PME, qui exploitent des réseaux informatiques en zone rurale, connnaissent des obstacles réglementaires dans le développement de celles-ci. En effet, le dégroupage nécessite une licence d'opérateur de réseau ouvert au public. Or, le coût de cette licence (53 francs par commune pour une licence nationale, 50 000 francs pour une licence communale, avec le doublement la première année) désavantage les PME, pourtant les seules à même d'offrir des services informatiques de proximité adaptés aux besoins du tissu local des entreprises et des habitants. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En vertu de l'article 45 modifié de la loi de finances initiale pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les demandeurs ou les titulaires d'autorisation relative à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 34-1 du code des postes et des télécommunications sont assujettis au paiement d'une taxe de constitution de dossier forfaitaire et non remboursable, et d'une taxe annuelle de gestion et de contrôle de l'autorisation. Selon la réglementation du secteur des télécommunications, le produit de ces taxes doit couvrir les frais administratifs correspondants à la mise en oeuvre du régime d'autorisation ; l'article 11 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications énonce notamment que « les taxes applicables à une licence individuelle sont proportionnelles au volume de travail requis ». Il est donc normal que ces taxes comportent une partie fixe et qu'elles ne soient pas exclusivement indexées sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties ou sur la population ou le territoire couvert par leurs réseaux de télécommunications. Le Gouvernement a déjà engagé en loi de finances pour 2000 un mouvement d'allègement de ces taxes, en divisant par deux le montant des taxes de contrôle et de gestion et en supprimant certaines taxes applicables aux réseaux radioélectriques indépendants. Ce mouvement a été poursuivi dans la loi de finances pour 2001 avec des nouvelles mesures d'allègement et de simplification de ces taxes qui vont faire passer le produit global de ces taxes d'un montant de 180 millions de francs à un montant de 90 millions de francs. Une nouvelle réduction de moitié de la taxe annuelle de gestion et de contrôle a en effet été décidée. Cette taxe se situe désormais à un niveau de 25 000 francs dans le cas d'un réseau ouvert au public opérant sur une unité urbaine de moins de 100 000 habitants, au lieu de 50 000 francs. Il convient également de rappeler que l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public est accordée à condition que le demandeur ait la capacité technique et financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité. En particulier, la participation au dégroupage de la boucle locale de l'opérateur historique selon les conditions fixées par décret du 12 septembre 2000 nécessite de la part des opérateurs alternatifs un certain nombre d'investissements (matériels techniques, location de locaux, assurances), et il faut souligner qu'ils sont dans la plupart des cas largement supérieurs aux montants des taxes d'autorisation. Par ailleurs, à ce jour, les demandes portant sur les réseaux n'opérant qu'au niveau d'une commune ou d'un département sont restées très marginales. Les opérateurs de télécommunications préfèrent en effet développer leurs activités sur un territoire plus vaste, au moins régional.
|