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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'Internet au cours des prochaines campagnes électorales. En effet, ce nouveau moyen de communication devra être intégré dans les comptes de campagne. Cependant, sans référence passée, le candidat est confronté à de multiples questions. Doit-il fixer un prix arbitraire pour la création et la conception du site s'il est fait bénévolement par un militant, sachant que la conception d'un site coûte entre 3 000 francs et plusieurs centaines de milliers de francs. Le candidat doit-il avoir une ligne de téléphone spécifique ? Les prestations d'un animateur de site bénévole doivent-elles être facturées ? Qu'en est-il des coûts de communication ? Ce ne sont que quelques interrogations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable à l'utilisation d'un site Internet par les candidats aux élections.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de prise en compte des dépenses, dans les circonscriptions où les candidats sont tenus d'établir un compte de campagne en application des articles L. 52-4 et suivants du code électoral, liées à la mise en place et au fonctionnement d'un site ouvert sur le réseau Internet. Le ministère de l'intérieur a eu déjà l'occasion d'indiquer que ce vecteur de communication n'avait pas donné lieu, en matière électorale, à l'édiction d'une réglementation spécifique. L'ensemble des dispositions du code électoral demeure compatible, sans modification, avec l'emploi de cette nouvelle technologie. En conséquence, les principes d'établissement du compte de campagne restent ceux de réalité et de sincérité des dépenses et des recettes retracées sans qu'il y ait lieu de faire de différence entre les différents moyens de communication électorale. La législation n'exclut pas a priori, pour Internet comme pour d'autres actions de communication ou de propagande, la participation bénévole de personnes physiques, dès lors qu'elle ne fait pas échec à l'interdiction générale de financement des campagnes électorales par des personnes morales autres que des groupements ou partis politiques.
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