11ème législature

Question N° : 51870	de  M.   Parrenin Joseph ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5695
	Réponse publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6729
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	commerce intracommunautaire
Analyse :	concessionnaires automobiles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Joseph Parrenin appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet des préoccupations exprimées par les professionnels de la distribution automobile sur l'avenir du règlement communautaire 1475/95 qui organise leur secteur d'activité. Ce règlement prévoit un régime d'exemption spécifique en faveur de cette profession en ce qui concerne l'application du traité de Rome en matière de concurrence. Promulgué en 1985 pour une période de dix ans, il a été reconduit en 1995. Les réflexions engagées par la Commission européenne sur ce régime d'exemption semblent envisager l'hypothèse d'une non-reconduction de ce règlement en 2002, année de son échéance. Cette éventualité inquiète les professionnels de ce secteur, qui craignent une déréglementation totale du secteur de la distribution automobile. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les pistes de travail actuellement à l'étude en ce domaine et la position défendue par la France sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'Honorable Parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avenir des accords de distribution automobile, à la date de l'expiration du règlement d'exemption n° 1475/95, fixée à 2002. Trois schémas d'évolution sont envisageables : le maintien du règlement d'exception automobile 1475/95, sa non-reconduction assortie de l'adoption d'un nouveau règlement spécifique, ou enfin, la disparition de tout régime spécifique à l'automobile ce qui entraînerait l'application du règlement 22790/1999 au secteur de l'automobile. La Commission européenne devrait se prononcer sur l'option qu'elle privilégie, au printemps prochain. A ce stade, la position française, telle qu'exprimée lors d'une réunion du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, qui s'est tenue le 25 juillet dernier, consiste à exiger qu'une étroite concertation avec les professionnels du secteur automobile et les Etats membres soit le préalable indispensable à l'adoption de toute proprosition à ce sujet. Le Gouvenrement reste très vigilant sur les perspectives d'évolution de l'exception automobile dont il a pleine conscience des implications économiques.

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