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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la ville de Toulouse. En effet, la prison Saint-Michel, à Toulouse, est confrontée à une situation difficile et dangereuse à laquelle il conviendrait de porter remède en urgence. Il apparaît que, d'une part, des remplacements et des créations de postes de surveillant semblent indispensables pour cet établissement. Ceux-ci concerneraient, par ailleurs, la situation des premiers surveillants, des chefs de service pénitentiaire (C.S.P.), du greffe, du service de l'organisation et méthode de l'administration pénitentiaire (O.M.A.P.), de l'économat. L'ensemble des services éprouve de grandes difficultés à travailler dans ces conditions de sous-effectifs. Des moyens importants doivent être mis en place pour que le travail de ces fonctionnaires soit assuré dans de meilleures conditions de sécurité, pour améliorer les conditions de détention et faciliter leur réinsertion. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle envisage afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte en matière de sécurité, de conditions de travail et d'effectif de la maison d'arrêt de Toulouse. Dans le cadre de la modernisation du parc pénitentiaire, il a été décidé de construire un nouvel établissement pénitentiaire sur un terrain situé sur la commune de Seysses. Ce nouvel établissement d'une capacité de six cent cinq places, destiné à remplacer l'actuelle maison d'arrêt de Saint-Michel, devrait permettre la résorption partielle des déficits en place de détention. Des emplois ont été demandés dès le projet de loi de finances 2001 afin de pouvoir recruter et former les personnels avant l'ouverture de cet établissement. Le permis de construire a été délivré le 26 juillet 2000 et la livraison de cet établissement est actuellement prévue dans le courant du premier semestre 2002. L'effectif de référence de la maison d'arrêt de Toulouse a été fixé à cent douze surveillants, quinze premiers surveillants et trois chefs de service pénitentiaire, soit un total de cent trente agents. Au 1er décembre 2000, l'effectif réel était de cent sept surveillants, onze premiers surveillants et quatre chefs de service pénitentiaire, soit un total de cent vingt-deux agents. Le taux de couverture est actuellement de 94 %. Au titre de l'année 2000 on enregistre pour cet établissement neuf départs en retraite parmi les personnels de surveillance. L'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Aussi, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de ces personnels, réunies en juin et novembre 1999, ont émis un avis favorable à l'arrivée de douze surveillants et au départ de huit agents. Neuf surveillants ont pris leurs fonctions le 17 janvier 2000, trois surveillants ont rejoint leur nouvelle affectation le 5 juin 2000. Les postes laissés vacants ont été pris en compte lors de la préparation des commissions administratives de mobilité qui se sont réunies en mars, mai, octobre et novembre 2000 et au cours desquelles un avis favorable a été émis à l'arrivée d'un chef de service pénitentiaire, de quatre premiers surveillants, de dix-huit surveillants et au départ de sept agents. Un chef de service pénitentiaire a rejoint son affectation en juillet 2000, deux surveillants ont pris leurs fonctions le 21 août 2000, treize surveillants ont rejoint leur affectation le 1er décembre 2000, trois surveillants rejoindront leur nouvelle affectation le 23 avril 2001. La date de prise de fonction de deux premiers surveillants est prévue le 15 janvier 2001, celle de deux premiers surveillants sera fixée ultérieurement. S'ajoute à ces mouvements de personnels l'arrivée en août dernier d'un chef de service pénitentiaire stagiaire. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation est à l'origine de difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour pallier ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de quatre cents emplois en 1998 et cinq cent sept en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000 à hauteur de mille neuf cents surveillants et chefs de service pénitentiaire. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de mille trois cents surveillants stagiaires seront sortis de formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire et près de mille six cents seront entrés en formation initiale. A titre comparatif, en 1999, ce sont 975 surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et 983 qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de deux mille nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 seront poursuivis en 2001, pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes et permettre ainsi la continuité du service public des établissements pénitentiaires. Le projet de loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, ce projet se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de cinq cent trente emplois (auxquels s'ajoutent la création de quinze emplois à l'école nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont trois cent trente de personnel de surveillance (contre deux cent quatre-vingt-dix en 2000 et deux cent vingt en 1999), cinquante-neuf personnels administratifs et trois personnels techniques. En outre, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la garde des sceaux et l'intersyndicale UFAP/FO, des autorisations de recrutement de personnels de surveillance sont accordées à hauteur de deux cent cinquante et un emplois supplémentaires, cinquante recrutements anticipés d'emplois administratifs et trente recrutements anticipés de personnels techniques de catégorie B et C sont autorisés dès 2001. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
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