|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
affiliation
|
|
Analyse :
|
couverture maladie universelle. plafond de ressources
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le seuil fixé par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article donnant l'accès au bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire impose un système de plafond à 3 500 francs par mois. Or l'allocation adulte handicapé, dont le montant est de 3 575 francs, ne permet pas à son bénéficiaire de se voir accorder la couverture maladie universelle (le plafond étant dépassé de 75 francs). Cette disposition crée un déséquilibre important, par exemple, pour les personnes atteintes du virus du SIDA (dont de nombreuses sont allocataires de l'AAH) qui sont en traitement intensif et ont grandement besoin de cette aide. Cet article leur causant un préjudice indéniable, il lui demande si des mesures peuvent être prises afin d'en modifier le seuil.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
|