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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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régime de rattachement
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Analyse :
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étudiants de moins de vingt ans
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants au regard de leur affiliation au régime de sécurité sociale. En effet, en vertu de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, les enfants poursuivant des études sont considérés comme ayants droit de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans. Cependant, les étudiants qui atteignent l'âge limite de vingt ans au cours de l'année universitaire, doivent verser la cotisation forfaitaire du régime social des étudiants au moment de leur inscription dans l'établissement. Cette situation conduit certains jeunes à devoir s'affilier au régime étudiant alors qu'ils n'atteignent leurs vingt ans que bien plus tard, voire à la fin de l'année universitaire. Compte tenu de la charge supplémentaire que représente cette affiliation pour les familles, et dans un souci d'harmonisation avec les dispositions existantes en matière de prestations familiales, il lui demande que les étudiants puissent rester ayants droit jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans.
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Texte de la REPONSE :
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Les étudiants atteignant l'âge limite en deçà duquel ils ont la qualité d'ayant droit du fait de la poursuite d'études (vingt ans dans le régime général) sont obligatoirement affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur. Sauf s'ils sont boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, ils doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation dans les trente jours suivant la date où ils ont perdu la qualité d'ayant droit. Toutefois, la cotisation étant indivisible pour chaque année d'assurance en raison de sa modicité, celle-ci est réclamée lors de l'inscription dans l'établissement, par souci de simplification des modalités de gestion des affiliations des étudiants. Les intéressés conservent néanmoins la qualité d'ayant droit d'assuré social jusqu'à la date de leur anniversaire, au-delà de laquelle ils perdent cette qualité.
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