11ème législature

Question N° : 5195	de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3636
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1788
	Date de changement d'attribution :  10/11/1997
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	vignette automobile
Analyse :	montant. disparités entre départements. conséquences
Texte de la QUESTION :	Au mois de janvier 1996, les sociétés Avis, Hertz et Europcar ont obtenu l'accord d'immatriculer tout ou partie de leur parc automobile en 51, le numéro de plaque minéralogique de la Marne. Le nombre des immatriculations est ainsi passé de 87 000 - correspondant à l'ensemble du département en 1995 -, à près de 160 000 à la fin de l'année 1996. Il suffit en effet à une société d'être inscrite au registre du commerce de la Marne, pour pouvoir y faire immatriculer l'ensemble de ses véhicules, y compris ceux qui n'y circulent jamais. Il conviendrait de mettre un terme à cette pratique, qui tend aujourd'hui à s'étendre aux transporteurs routiers. Elle provoque une certaine distorsion qui génère, dans certains départements, une nette diminution des recettes fiscales alors qu'ils doivent entretenir le réseau routier utilisé par ces véhicules. M. Gilbert Meyer demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui faire connaître son avis quant au problème évoqué et la solution envisagée pour y remédier.
Texte de la REPONSE :	L'article 1599 J du code général des impôts dispose que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule. S'agissant des véhicules appartenant à des entreprises, celles-ci ont la possibilité de les immatriculer au lieu de leurs établissements principaux ou secondaires, à condition, toutefois, que ces derniers soient effectivement inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ce principe est utilisé par certaines entreprises pour localiser leur flotte de véhicules dans le département de la Marne qui fixe des tarifs avantageux. Le Gouvernement estime qu'il convient de mettre fin à ces pratiques discriminatoires en terme de ressources pour les autres départements. La recherche d'une solution satisfaisante est entreprise pour les vignettes du millésime 1999.

RPR 11 REP_PUB Alsace O