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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation unique dégressive
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Selon les termes du règlement annexe à la convention régissant le régime d'assurance chômage, l'allocation unique dégressive n'est accordée que si le demandeur peut justifier d'au moins 122 jours ou 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin de son contrat. De nombreux jeunes sont dans l'impossibilité de satisfaire à ces exigences, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté. Tel est ainsi le cas de ce jeune administré qui, après avoir effectué son service national d'août 1996 à juin 1997, a suivi un traitement médical lourd avant d'être hospitalisé. Depuis sa sortie de l'hôpital, le 1er octobre dernier, il est sans emploi et sans ressources, car ne remplissant pas les conditions pour l'attribution de l'allocation unique dégressive ou du revenu minimum d'insertion. Peut-on alors maintenir ces dispositions pour les jeunes gens sortant des obligations du service national ? M. Gilbert Meyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels outils spécifiques elle compte mettre en place pour adapter à ces cas les dispositions actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des jeunes sortant du service national a été prise en compte par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage. S'il est vrai que la recherche des 4 mois d'affiliation permettant une ouverture de droits aux prestations s'effectue dans les 8 mois précédant la dernière fin du contrat de travail, il faut ajouter que la nouvelle convention d'assurance chômage a supprimé la dégressivité immédiate de 25 % sur le salaire journalier de référence et permet une allocation à taux normal. En outre, l'allongement du délai de 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi (délai de forclusion au-delà duquel l'ouverture des droits au régime d'assurance chômage n'est plus possible), institué à l'article 33, ] 2 c, permet de prendre en considération la fin de contrat de travail qui précède la période de service national. Le délai de forclusion est donc allongé de la durée du service national. Cette réglementation permet aux jeunes sortant du service national de préserver leurs droits aux prestations d'assurance chômage à l'issue du service national du fait de l'allongement du délai de forclusion et répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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