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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et la baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, et notamment les arrêts du 27 mars 2000 et du 17 mai 2000, offre une nouvelle occasion de mettre un terme définitif aux distorsions de concurrence résultant de la diversité des taux de TVA applicables à la restauration. L'harmonisation du taux de TVA assurerait en effet les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même secteur d'activité. Il demeure anormal qu'une même activité soit soumise à des taux différents suivant que le consommateur se restaure assis, debout ou à la cantine. Par ailleurs, l'unification du taux de TVA doit conduire à l'instauration du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble de la restauration traditionnelle, tout en préservant les exonérations existantes dont bénéficient les cantines scolaires et hospitalières en raison de leur caractère social. Le contexte juridique communautaire est tout à fait propice à l'adoption d'une telle mesure puisque huit Etats membres de l'Union européenne appliquent déjà le taux au secteur de la restauration. Par ailleurs, le taux réduit de TVA représenterait une mesure appréciable pour des millions de salariés obligés de déjeuner loin de leur domicile. Enfin cette baisse de taux aurait assurément des conséquences immédiates sur l'emploi. Les professionnels de la restauration se sont engagés à la création de plus de 40 000 emplois nouveaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour instituer un taux réduit de TVA fixé à 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lesquelles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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