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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la décision de nombreuses agences France Telecom d'exiger de certains nouveaux abonnés ou d'abonnés ayant eu des contentieux le versement d'une caution de 1 400 francs si ces clients ne choisissent pas le prélèvement automatique. Cette mesure est inacceptable. D'une part, elle pénalise les personnes les plus démunies. D'autre part, elle impose un mode de paiement au client au détriment de sa liberté de choix. Enfin, ce dépôt de garantie ne concerne pas seulement des « cas extrêmes » puisque de nombreux clients se sont vus imposer le prélèvement automatique ou la caution, sans aucune justification ou alternative de la part des agences de France Telecom. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, les mesures qu'il compte prendre, sous quelles formes et dans quels délais, pour mettre un terme à cette pratique.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des conditions générales du contrat d'abonnement au service téléphonique de France Télécom, et notamment son article 2.3 « dépôt de garantie et caution », précisent les cas pour lesquels un dépôt de garantie ou une caution solidaire et solvable peut être demandé par France Télécom : incidents de paiement répétés, souscription d'un abonnement temporaire, non-respect des conditions de paiement d'un contrat antérieur, ligne téléphonique non installée dans un local fixe, etc. France Télécom, d'une façon générale, encourage sa clientèle à choisir le prélèvement automatique pour payer ses factures. Le client bénéficie, en effet, dans ce cas, d'un délai de paiement supplémenaire et peut renoncer à chaque échéance à l'automaticité du prélèvement. Les agences France Télécom sont incitées à promouvoir ce mode de paiement d'autant plus que sa proportion est anormalement basse pour l'entreprise et que les taux de retards de paiement et de contentieux sont très élevés. Toutefois, le choix d'un mode de paiement des factures autre que le prélèvement automatique ne peut en aucun cas à lui seul limiter l'accès au service ou obliger au versement d'un dépôt de garantie. L'attention des responsables de France Télécom a donc été appelée sur la situation évoquée par l'honorable parlementaire et sur la nécessité d'un strict respect des conditions générales d'abonnement.
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