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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de suppression du tribunal de commerce du Romorantin-Lanthenay et la nécessité de maintenir une justice de proximité en milieu rural. Il demande à Mme la ministre s'il est concevable que la décision de fermer un tribunal de commerce soit prise sans que ne soient, en aucune manière, pris en compte les arguments sur la qualité des services rendus : rapidité, taux d'appel et de réformation particulièrement bas, qualité des juges. Si seule compte la qualité d'affaires, est-il exact que des tribunaux moins actifs vont être maintenus, par exemple à Fécamp ou à Elbeuf ? Si oui, pourquoi un traitement discriminatoire est-il réservé au tribunal de commerce de Romorantin-Lanthenay ? Il lui demande quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement pour la création d'un guichet unique de greffe et d'un « lieu de justice offrant toutes les prestations » à Romorantin-Lanthenay si l'actuel tribunal de commerce était supprimé, pour que le parquet de Blois puisse réellement apporter son concours au nouveau tribunal de commerce départemental alors que les effectifs du Parquet sont insuffisants et pour que Romorantin-Lanthenay assure durablement « les audiences foraines » à chaque fois que cela sera justifié en matière de juridiction commerciale.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce, la situation des juridictions consulaires de Loir-et-Cher et particulièrement celle du tribunal de commerce de Romorantin, a été examinée le 23 avril 1999 avec les autorités concernées et, à ce titre, les élus locaux. Au terme de cette concertation la possibilité de supprimer le tribunal de commerce de Romorantin a été envisagée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, le préfet de Loir-et-Cher a été invité à procéder à une large concertation, sur la base d'une étude d'impact précise. Cette concertation a effectivement eu lieu en 2000. Toutefois, à ce jour, aucune décision n'a été prise. Parallèlement, dans le cadre d'un mouvement national de protestation des juges consulaires hostiles aux orientations adoptées pour la réforme de la justice commerciale, les six juges consulaires de Romorantin ont démissionné à la fin de l'année 1999. Cette situation a entraîné dès le 28 décembre 1999, en application de l'article L. 412-6 du code l'organisation judiciaire, la désignation du tribunal de grande instance de Blois pour connaître des affaires inscrites au rôle de ce tribunal de commerce. Le tribunal de grande instance de Blois a pris en charge le contentieux commercial jusqu'à la fin de l'année 2000. Depuis lors, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 413-8 du code de l'organisation judiciaire, les élections annuelles ont été organisées dans les tribunaux de commerce du ressort dans lesquels des postes étaient à pourvoir. A Romorantin, aucun candidat ne s'étant présenté, le tribunal de grande instance continuera à assurer le traitement du contentieux commercial. Enfin, il est exact que l'exigence de proximité, qui du reste est moins grande en matière d'accès à la justice commerciale qu'en d'autres contentieux, permet à l'initiative des autorités judiciaires locales, de tenir des audiences foraines, lorsqu'elles estiment que cela est justifié.
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