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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la disparition programmée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) avant la fin de l'année en cours. Le 13 novembre prochain devrait en effet se tenir à Marseille une réunion ministérielle de l'UEO visant à saborder la seule organisation européenne jusqu'ici compétente en matière de défense, qui va être vidée de sa substance au profit de l'UE et ne subsistera que sous forme résiduelle, pour veiller à la garantie de défense mutuelle inscrite dans le traité de Bruxelles de 1948. Concrètement, cela signifierait que l'Institut d'études et de sécurité de l'UEO, installé à Paris, et le centre satellitaire de Torrejon (Espagne) vont passer sous l'autorité de l'Union européenne au début 2001, l'état-major de l'UEO étant, lui, appelé à se dissoudre dès la mise en place de celui de l'UE. Dans le même temps, un secrétariat d'une vingtaine de personnes serait conservé pour faire fonctionner certains organes préservés, tel le groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO), instance de coopération en matière d'armement, ou encore l'Assemblée parlementaire de l'UEO, composée de représentants des Parlements nationaux. S'agissant enfin du personnel de l'UEO, s'il semble avéré qu'un plan social avec des compensations serait envisagé pour ceux qui n'auraient pas réussi à trouver un nouveau poste ailleurs, il n'en reste pas moins que l'UE paraît peu désireuse d'intégrer ces personnels de qualité dans ses propres structures, ne leur ayant d'ailleurs, semble-t-il, pas ouvert de postes. Estimant toutefois que, « pour faire face aux nouveaux besoins de l'UE, la solution la plus logique en termes de coûts et d'efficacité » serait « d'utiliser au mieux les ressources humaines de l'UEO disponible » comme le soulignait récemment l'association du personnel, il lui demande donc de lui préciser quelles sont à ce sujet les intentions de la France, actuelle présidente de l'organisation. Il lui demande également de préciser quel devrait être en fin de compte, au sein de l'UE, le schéma institutionnel pertinent en matière de défense (acteurs impliqués et mécanismes décisionnels).
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Texte de la REPONSE :
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Dans la perspective de la construction de l'Europe de la sécurité et de la défense, la réforme de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), qui devrait être achevée au 1er juillet 2001, implique une réduction de ses effectifs pour satisfaire les besoins plus réduits des structures résiduelles. A ce titre, le secrétariat général de l'UEO élabore actuellement un plan social destiné à prendre en compte les situations des personnels de cette organisation et à répondre à leurs préoccupations. En phase de finalisation, ce plan social prévoit d'indemniser le personnel qui n'aurait pas bénéficié d'un poste comportant une rémunération comparable au sein de l'Union européenne (UE) ou dans une autre organisation. Cette indemnité serait fixée à douze mois de salaire, augmentée d'un mois de salaire par année d'ancienneté. Des dispositions sont également prévues pour permettre aux agents de plus de cinquante-cinq ans d'être admis, sur leur demande, à un régime de préretraite et pour assurer aux agents une couverture sociale pendant la période correspondant aux mois d'indemnités. Le financement de mesures d'aides à la reconversion figure également parmi les propositions. Le plan proposé par le secrétariat général est conforme aux règles juridiques strictes qui s'appliquent au sein de l'UEO et de l'UE. La France souhaite que les contrats et les droits professionnels légitimes des personnels soient respectés afin de trouver des solutions équitables au regard de leurs compétences et de leur dévouement. Conformément au mandat du conseil européen de Feira qui invitait la présidence française à « faire progresser les travaux sur la création des structures politiques et militaires permanentes qui devront être mises en place le plus rapidement possible après le sommet européen de Nice », la France s'est employée depuis le 1er juillet 2000 à faire progresser la réflexion sur la future architecture de sécurité de l'UE. Un certain nombre de documents ont d'ores et déjà été soumis aux quinze Etats membres afin de lancer les discussions et de préparer le conseil européen de Nice, au mois de décembre prochain. En ce qui concerne la mise en place des institutions politico-militaires permanentes - comité politique et de sécurité (COPS), comité militaire (CMUE) et état-major (EMUE) de l'Union européenne - créées en mars dernier, il revient à la présidence française de préparer le passage à la phase définitive et opérationnelle. L'objectif de la France est donc de consolider les structures qui ont été mises en place par la présidence portugaise. En tant que point central de la politique européenne de sécurité et de défense, la crédibilité et l'autorité du COPS devraient être affirmées. De plus, sa relation avec le CMUE, qui lui transmet avis et recommandations, devrait être également clarifiée. Le COPS deviendrait alors l'instance du conseil suivant les situations de crise et examinant toutes les options, civiles et militaires, à soumettre au conseil. Il serait ainsi, au niveau des ambassadeurs, l'équivalent européen du conseil de l'Atlantique nord pour l'OTAN. Le cas échéant, le secrétaire général/haut représentant pourrait présider le COPS en temps de crise. Placé auprès du COPS permanent, dont il recevra les directives et auquel il fournira des avis militaires et des recommandations, le CMUE serait responsable de la conduite globale des activités militaires de l'UE. Le rôle du président du CMUE dans le dispositif de gestion de crises devra être défini avec précision. L'EMUE agira, quant à lui, sous la direction militaire du CMUE. Composé d'officiers des Etats membres mis à la disposition de l'UE en tant qu'experts nationaux détachés, cet organisme devrait être chargé notamment de développer les options stratégiques militaires à l'intention du COPS, par l'intermédiaire du CMUE. Les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un « comité des contributeurs » devraient aussi être arrêtées d'ici à la fin de l'année 2000. Forum d'information, de consultation et de suivi de la « gestion courante » des opérations militaires que l'UE sera amenée à conduire, ce comité sera destiné à informer les Etats contributeurs non membres de l'UE sur le déroulement des opérations et la préparation des décisions et à relayer vers le COPS ou le commandant de l'opération les préoccupations de ces Etats. Ses prérogatives devraient donc être essentiellement consultatives, bien distinctes de celles du COPS qui exerce, sous l'autorité du conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération. Enfin, sur la base des principes agréés par le conseil européen de Feira, et en tenant compte des contraintes, notamment juridiques propres à l'UE, le cadre des relations de travail entre l'OTAN et l'UE devraient être définies tout d'abord pour le temps normal, et ensuite en temps de crise.
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