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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Millon attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les décisions que la Commission européenne envisage de prendre au sujet des indemnités de transferts de joueurs dans le football professionnel. L'arrêt Bosman, qui permet la libre circulation des joueurs et la résiliation unilatérale de leur contrat avant son expiration sans l'accord de leur club, a déjà provoqué un permier exode massif vers l'étranger de tous les meilleurs joueurs français tentés par des salaires nets d'impôts. S'appuyant sur cet arrêt, la Commission européenne envisage de mettre un terme aux indemnités de transferts, ce qui entraînerait de très graves difficultés financières pour les clubs de football. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir reconsidérer avec nos partenaires européens le système des transferts et de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de préserver les intérêts des clubs et d'éviter par voie de conséquence le « pillage » de nos centres de formation par les clubs étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu ou du jeune âge des sportifs concernés. S'il ne paraît pas souhaitable de procéder au démantèlement hâtif du système des transferts qui introduirait une déréglementation supplémentaire, madame la ministre de la jeunesse et des sports est favorable à son assainissement face aux dérives qui menacent le sport professionnel. Dans cette perspective, elle a proposé au Parlement national l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire les transactions commerciales sur les sportifs mineurs et à protéger les centres de formation en prévoyant la signature du premier contrat professionnel dans le club formateur. Ces dispositions figurent dans la loi du 28 décembre 1999. En outre, la loi d'orientation sur le sport du 6 juillet 2000, qui révise en profondeur le texte de 1984, intéresse le déroulement des transferts à travers l'encadrement de l'activité d'agents intermédiaires sportifs, dans un souci de transparence et de moralisation de cette activité. De même, un article crée l'obligation pour chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle de mettre en place un organisme de contrôle de gestion des associations et des sociétés sportives qui lui sont rattachées. Le prolongement de ces mesures au niveau international et notamment européen constitue une évidente nécessité pour assurer leur pleine efficacité. Dans cet objectif, madame la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris plusieurs actions, tant auprès des instances sportives internationales que lors des réunions des ministres des sports de l'Union europénne. Des rapprochements avec le mouvement sportif il ressort que l'Union européenne de football envisage favorablement l'institution d'un contrôle des comptes et la présentation de documents financiers fiables lors de l'inscription des équipes aux différentes compétitions européennes, car il n'est pas normal qu'un club surendetté puisse « acheter » les plus grands joueurs alors qu'en France les fédérations ont la possibilité de réguler les clubs dont la situation financière n'est pas saine. La généralisation d'une telle mesure à l'échelle internationale limiterait fortement le nombre des transferts. Par ailleurs, lors d'une rencontre organisée le 30 août dernier, Madame la ministre a demandé aux représentants du football européen de présenter des propositions précises, propres à mettre fin aux excès de la situation existante ; elle a pour sa part considéré que devrait être substitué au système actuel un régime indemnitaire fondé sur une base économique et sportive réelle, liée notamment aux coûts de formation. Réunies à Zurich le 31 août, les instances internationales du football ont, dans cet esprit, avancé des propositions constructives et intéressantes, tant en ce qui concerne la moralisation du système des transferts des joueurs, la lutte contre les transactions sur sportifs mineurs que la défense de la formation mise en oeuvre par les clubs. Dans le champ politique, plusieurs étapes importantes ont été franchies. A la suite de la déclaration de Vienne, puis du rapport d'Helsinki, la réunion des ministres des sports organisée à Lisbonne le 10 mai 2000 par la présidence portugaise a débouché sur la création d'un groupe de travail dont les conclusions devraient faire l'objet de discussions avec les organisations sportives dans la perspective du 9e forum du sport qui se déroulera à Lille les 26 et 27 octobre 2000. Le résultat de ce processus doit jeter les bases pour une discussion approfondie lors de la réunion informelle des ministres des sports de Paris, le 6 novembre 2000, qui puisse déboucher sur l'adoption par le Conseil européen de Nice les 7 et 8 décembre 2000 d'avancées significatives notamment sur le dossier de la régulation des transferts. Une étape essentielle serait alors franchie pour reconnaître que les joueurs ne sont pas des marchandises et que le football (plus largement le sport professionnel) ne constitue pas uniquement une activité économique, mais également, et surtout, une activité humaine qui obéit à des logiques collectives et à des critères sportifs.
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