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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation défavorable des abonnés aux réseaux de chaleur alimentés au gaz. En effet, les tarifs du gaz pour les réseaux de chaleur sont indexés sur l'évolution du prix du pétrole alors que les tarifs domestiques de GDF ont évolué très raisonnablement. Par ailleurs, les mesures fiscales récentes créent une autre source de discrimination. La TIPP sur le fioul domestique va être diminuée alors que la TIPP grevant le fioul lourd utilisé par les réseaux de chaleur restera identique. Il n'a pas ainsi été tenu compte du fait que les réseaux de chaleur utilisent du fioul lourd pour satisfaire des besoins domestiques. Cette situation pose ainsi deux problèmes. D'une part, un problème social puisque les 2 500 000 usagers des réseaux de chaleur sont situés surtout dans le parc social et dans les quartiers sensibles. D'autre part, un problème de concurrence sur le marché du chauffage entre la chaleur au gaz et à l'électricité d'un côté et le fioul domestique de l'autre. Il lui demande, par conséquent, s'il entend étendre au fioul lourd utilisé par les réseaux de chaleur la baisse de la TIPP sur le fioul domestique et définir un tarif d'achat du gaz par les réseaux de chaleur dont les variations seraient parallèles à celles des tarifs domestiques.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le début de l'année, le prix du pétrole brut de référence mer du Nord (Brent) s'est apprécié de plus de 30 %. Exprimé en francs français, cette hausse atteint près de 50 % en raison de la hausse du dollar par rapport à l'euro. Une hausse d'une telle ampleur n'avait pas été observée depuis la guerre du Golfe. Le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre dès le 1er octobre 2000 d'un mécanisme d'atténuation des effets des fluctuations du coût du pétrole brut sur le prix toutes taxes comprises du fioul domestique par modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Cette mesure n'a pu être étendue au fioul lourd, la TIPP frappant ce combustible à usage principalement industriel ne représentait en effet, rapportée au contenu énergétique du produit, que le quart de la taxe applicable au fioul domestique. Par ailleurs, du point de vue de l'équité et de l'efficacité économique, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire une tarification du gaz qui soit fondée sur l'usage, par exemple, en faveur des réseaux de chaleur. Il convient en effet que les tarifs soient égaux pour des clients qui, vis-à-vis du système gazier, sont dans des situations identiques, en termes notamment de volumes consommés et de profil horo-saisonnier de consommation. En revanche, le prochain « contrat d'entreprise » entre l'Etat et GDF, qui s'appliquera à partir de 2001, comportera une nouvelle formule fixant l'évolution des tarifs domestiques. Cette formule sera nettement plus réactive que la formule actuelle vis-à-vis des fluctuations des coûts d'approvisionnement du gaz. Les phénomènes qui limitent la compétitivité des réseaux de chaleur en seront considérablement réduits. Enfin, soucieux de soutenir le développement des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par énergie renouvelable ou chaleur de récupération, le Gouvernement a, par décret du 5 mai 1999, simplifié et modernisé la procédure de classement des réseaux de chaleur instituée par la loi de 1980 sur les économies d'énergie et l'utilisation de la chaleur. Cette procédure a pour effet de rendre obligatoire le raccordement des immeubles neufs aux réseaux classés, permettant ainsi, par optimisation du fonctionnement, d'en améliorer la compétitivité.
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