| Question N° :
52073
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de
M.
Mignon Jean-Claude
(
Rassemblement pour la République
- Seine-et-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
09/10/2000
page :
5736
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Réponse publiée au JO le :
26/02/2001
page :
1265
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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers professionnels
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Analyse :
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officiers. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 47334 parue au Journal officiel du 5 juin dernier relative à la refonte de la filière des officiers des sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle organisation des services d'incendie et de secours, correspond à une forte attente de la profession, du sapeur au colonel. Inscrite depuis plusieurs années à l'ordre du jour, elle n'a toujours pas abouti. La profession s'inquiète plus particulièrement du sort des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, envers lesquels de multiples engagements verbaux ont été pris. Cette catégorie d'officiers doit être revalorisée car les lieutenants occupent souvent des postes à grandes responsabilités dans la plupart des départements, ils font preuve de beaucoup de disponibilités aussi bien sur le terrain en opération que dans le domaine administratif et technique, où leur professionnalisme est reconnu et apprécié. Ces professionnels attendent donc des garanties afin de s'assurer que cette tranche d'officiers sera revalorisée au même titre que les autres catégories non officiers. Ils attendent également des précisions sur les intentions du gouvernement sur le dossier de l'encadrement, maillon essentiel de l'évolution des services d'incendie et de secours. Il lui demande par conséquent quelles suites il entend donner à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours provoque une mutation profonde tant pour le système d'organisation que pour les acteurs qui composent ces services, en particulier les sapeurs-pompiers. La nouvelle organisation née de la réforme produit des effets importants pour l'exercice du métier de sapeur-pompier, dont les compétences et les responsabilités subissent des modifications. Le ministre de l'intérieur a fait part de son souhait de conduire une réflexion sur l'ensemble de la filière « sapeurs-pompiers ». Des travaux ont été organisés en ce sens par la direction de la défense et de la sécurité civiles et des groupes de travail ont été constitués. Dans un premier temps, plusieurs réunions se sont tenues sur les catégories C et B, puis sur la catégorie A. En outre, deux réunions plénières sur l'ensemble de la filière ont eu lieu en juillet 2000, ainsi qu'une réunion sur les emplois de direction. Les objectifs sont ambitieux et complexes, puisque le projet d'une nouvelle filière s'inscrit au sein de la fonction publique territoriale, tout en tenant compte des adaptations nécessitées par la spécificité des sapeurs pompiers. Les travaux entrepris ont abouti à la rédaction d'avant-projets de textes statutaires qui ont été présentés aux partenaires sociaux et en réunion inter-services au cours de la deuxième quinzaine de novembre. Le calendrier fixé pour élaborer un projet global comprenant, bien entendu, la situation des officiers et notamment des lieutenants, mais aussi des autres catégories non-officiers, sera respecté. Ainsi, les textes ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 10 janvier dernier et ont tous reçu un avis favorable.
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