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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les justes revendications des hôteliers, cafetiers, restaurateurs et exploitants de discothèques au sujet de la fiscalité pétrolière. En effet, les professionnels de ce secteur souhaitent récupérer une partie des taxes frappant le fioul, au même titre que d'autres professions (agriculteurs, taxis...). S'agissant des hôteliers cafetiers, restaurateurs de montagne plus particulièrement, il attire son attention sur le fait que les aléas climatiques font qu'ils ont à subir à la fois, outre la hausse du prix du litre de fioul, une sur-consommation huit mois sur douze de chauffage) avec, pour certains d'entre eux, la mise en péril de leur exploitation. Ces professionnels demandent donc aujourd'hui une réduction des charges sociales patronales qui seule pourrait permettre de pallier le surplus de charges engendrées par la hausse du prix du fioul et assurer le financement de la réduction du temps de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour résorber les difficultés de ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a consenti des efforts continus pour tenir compte des spécificités du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ainsi, une réduction spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature a été instaurée par la loi de finances pour 1998. Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. art. L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). Le montant de cette réduction forfaitaire était fixé à 25 % des cotisations dues par repas fourni à chaque salarié depuis le 1er avril 1998. Il a été porté à 28 % du montant du minimum garanti à compter du 1er juillet 2001 par le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations dues au titre de l'avantage en nature « repas ». Le montant du minimum garanti atteignant 19,11 francs à compter du 1er juillet 2001, la réduction forfaitaire passe donc de 1,28 franc à 5,35 francs à compter de cette date. Ce décret a d'ailleurs été complété par une instruction ministérielle accordant la rétroactivité de cette mesure dès le 1er janvier 2001. En outre, la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions. Cette adaptation a consisté à fixer le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction, égale dans le droit commun à 169 fois le SMIC majoré de 30 %, à 186,33 fois le SMIC majoré de 30 %. Surtout, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a, d'une part, ouvert au secteur des hôtels, cafés et restaurants le bénéfice de l'allégement lié à la réduction du temps de travail prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, permet l'adaptation de la formule de calcul de l'allégement de manière à ce que celui-ci atteigne le niveau maximum de 22 440 francs par an pour un salarié employé à temps plein et rémunéré à 186,33 SMIC et non à 169 SMIC comme pour le droit commun. Cette mesure accompagnera ainsi les employeurs des hôtels, cafés et restaurant dans leur démarche de réduction du temps de travail, engagée par la signature de l'accord de branche RTT par plusieurs organisations patronales et syndicales le 15 juin 2001 et dont l'extension sera examinée le 20 octobre. Cet accord devrait porter, à terme, la suppression des heures d'équivalence aujourd'hui appliquées. Par l'ampleur de ces mesures, le Gouvernement a largement répondu aux attentes de la profession des hôteliers, cafetiers et restaurateurs en réduisant de manière significative le coût du travail pesant sur ces entreprises.
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