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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des tarifs des actes de masso-kinésithérapie décidée par les caisses d'assurance maladie. En application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la valeur des lettres clés qui régissent les tarifs de ces actes a en effet été fixée à 13 francs, et cela sans qu'une véritable concertation ait eu lieu avec les professionnels concernés. Alors que les masseurs-kinésithérapeutes ont soumis depuis longtemps des propositions aux caisses d'assurance maladie pour réduire le volume de leurs actes, en particulier des mesures individuelles de modération, les caisses ont préféré une mesure collective inique qui pénalisera sans discernement toute une catégorie de professionnels et risque, de surcroît, d'entraîner une dégradation de la qualité des soins de masso-kinésithérapie. Les actes de masso-kinésithérapie ont un coût intrinsèque ; en diminuer la valeur aura inévitablement une incidence sur leur qualité, quelle que soit la conscience des professionnels. A l'inverse de l'approche strictement comptable adoptée par les caisses d'assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes proposent de se baser sur la réalité et l'évolution de leur profession pour élaborer, de manière concertée, un plan de maîtrise médicalisée de leurs actes. Ils insistent notamment sur la nécessité de prendre en compte la croissance continue de la demande de soins (en raison de l'évolution de la morbidité, de la demande de qualité de vie, de l'information des patients et de l'élargissement de l'accès aux soins), les besoins en matière d'offres de soins (démographie professionnelle), le coût intrinsèque de leurs actes et leur incidence économique en termes d'alternative à l'hospitalisation. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier et, dans un premier temps, s'il entend revenir sur la baisse des tarifs des actes de masso-kinésithérapie décidée par les caisses d'assurance maladie.
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