FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5211  de  M.   Guédon Louis ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3652
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  périodes de concubinage. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreuses veuves qui, ayant vécu en concubinage durant une longue période avant d'épouser un homme s'étant lui-même marié deux fois ou plus au cours de sa vie, se trouvent en concurrence, pour la réversion de la pension du mari décédé, avec les autres épouses qui peuvent fort bien avoir partagé moins longtemps la vie de l'homme en question, mais avoir été mariées plus longtemps. Il lui demande si, à une époque où l'union libre se développe et est reconnue dans un nombre croissant de domaines comme ouvrant aux concubins des droits proches sinon identiques à ceux des époux légitimes, il ne conviendrait pas de prendre les mesures nécessaires afin que, pour le calcul de la répartition d'une pension de réversion entre plusieurs ayants-droit, les différents organismes chargés de la gestion des retraites prennent en compte les périodes de vie commune hors mariage.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Pays-de-Loire N