11ème législature

Question N° : 52140	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5868
	Réponse publiée au JO le :  01/01/2001  page :  102
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	EPCI
Analyse :	compétences
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune d'une communauté de communes d'Alsace-Moselle peut se limiter à choisir, à titre optionnel, la compétence mentionnée à l'article L. 5212-1 du CGCT portant sur la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, ou bien si elle est tenue en dehors de cette dernière de choisir l'une des compétences optionnelles figurant au 1/ à 4/ de l'article L. 5214-16-1. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes est de cinq en application de la combinaison des articles L. 5812-1 et L. 5214-16-II du code général des collectivités territoriales. Les communautés de communes doivent exercer, en sus des deux compétences obligatoires relevant des groupes : aménagement de l'espace et actions de développement économique, au moins une compétence optionnelle relevant d'un des cinq groupes fixés par la loi. En conséquence, les communautés de communes peuvent exercer, au titre des compétences optionnelles, uniquement la compétence « construction, entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat ».

DL 11 REP_PUB Lorraine O