11ème législature

Question N° : 52175	de  M.   Peiro Germinal ( Socialiste - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5842
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  632
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	accueil des enfants confiés par les DDASS. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des familles d'accueil. Les femmes et les hommes qui contribuent à l'éducation et à l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par l'Etat ne peuvent inclure ceux-ci dans leur foyer fiscal au titre des personnes à charge. Bien qu'elles perçoivent un défraiement forfaitaire, il est néanmoins rare que celui-ci couvre l'intégralité des dépenses que ces familles engagent généreusement, souvent quelques années encore après que les enfants dont elles ont la responsabilité ont atteint leur majorité. Ainsi, élevés comme des enfants naturels, ceux-ci n'ouvrent pourtant pas l'accès aux mêmes droits, en matière d'IRPP, pour leurs parents de substitution. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures réglementaires allant dans le sens d'une plus grande reconnaissance fiscale du rôle social primordial joué par les familles d'accueil sont envisagées.
Texte de la REPONSE :	Conformément à la jurisprudence, un enfant ne peut pas être considéré comme fiscalement recueilli à un foyer, lorsque son entretien est assuré au moins pour partie par des ressources autres que celles du contribuable. Tel est le cas dans la situation évoquée par l'auteur de la question puisque les frais d'entretien et d'éducation des enfants placés dans les familles d'accueil sont partiellement supportés par l'Etat. Cette circonstance fait par conséquent obstacle à l'application du 2/ de l'article 196 du code général des impôts autorisant le rattachement des enfants recueillis. L'aide accordée à ces familles est au demeurant exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 9/ de l'article 81 du code déjà cité. Une fois devenus majeurs, ces enfants ne peuvent pas davantage demander leur rattachement fiscal au foyer d'accueil dès lors qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme enfants recueillis durant leur minorité pour les raisons déjà mentionnées.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O