FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52177  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5877
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes handicapées qui éprouvent toujours des difficultés à accéder à l'ensemble des administrations et des transports publics. Pourtant, la loi du 30 juin 1975 a instauré le principe d'accessibilité comme une obligation, mais son application reste irrégulière et insuffisante. Par ailleurs, afin de garantir leur mobilité, les personnes handicapées doivent parfois effectuer des aménagements spécifiques de leur domicile ou de leur véhicule. Ces travaux nécessitent un effort financier non négligeable. L'allocation financière spécifique qui existait pour les véhicules a été supprimée cette année. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement afin de veiller à l'application des textes et d'engager une réflexion sur la création d'avantages fiscaux liés aux aménagements de domicile ou de véhicule des personnes handicapées ainsi que sur le rétablissement de l'allocation financière spécifique.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Aquitaine N