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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que pourrait avoir l'arrêt de la Cour de justice européenne dit « arrêt Teckal » sur l'organisation de l'achat public. Cet arrêt, qui est une interprétation d'une directive européenne, tendrait à obliger deux personnes publiques distinctes, souhaitant contracter entre elles, de recourir, préablement, à la procédure de l'appel d'offres européen. Si cet arrêt donnait une force juridique à l'intégration de la directive européenne, il mettrait en échec les procédures groupées de l'achat public, en particulier pour les collectivités locales. Or ces procédures sont productrices d'importantes économies d'échelle. Il lui demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour que soient préservées ces procédures collectives d'achat public.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes auquel l'auteur de la question fait référence peut, en première analyse, paraître de nature à remettre en cause le mode de fonctionnement des centrales d'achat dont l'activité consiste à acheter des produits pour les céder à des administrations de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics. En revanche, il ne remet nullement en cause la faculté donnée aux collectivités et établissements publics par le livre V du code des marchés publics actuellement applicable, et reprise avec quelques adaptations dans le nouveau code des marchés publics, de se grouper pour acheter directement des produits ou des services à un même fournisseur ou à un même prestataire désigné au terme d'une procédure unique. Conscient des difficultés que l'arrêt précité est susceptible d'entraîner, tant pour les centrales d'achat que pour les collectivités et pour les établissements publics, le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet avec la Commission européenne et les autres Etats membres. Cette réflexion, qui n'est pas encore parvenue à son terme, pourrait conduire, le moment venu, à l'insertion dans les directives « marchés publics » des dispositions nécessaires pour que les centrales d'achat puissent répondre, en toute sécurité juridique et dans le strict respect du droit communautaire, aux besoins des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Gouvernement français s'est engagé dans cette démarche en déposant un amendement en ce sens en novembre dernier au Conseil. Cette initiative devrait être reprise au Parlement européen.
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