11ème législature

Question N° : 52210	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5849
	Réponse publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5185
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	parents d'élèves
Analyse :	élections. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'élection des délégués de parents d'élèves. Actuellement, chaque famille n'a droit qu'à une seule voix. Or ces dispositions ne prennent pas en compte l'évolution de la société ni le fait qu'il existe aujourd'hui un grand nombre de familles éclatées. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de revoir les modalités de désignation des délégués de parents d'élèves de manière à ne pas exclure l'un des parents du droit de s'exprimer à l'occasion de ces élections en cas de séparation du couple.
Texte de la REPONSE :	Les parents d'élèves sont « membres de la communauté éducative » (article L. 111-4 du code de l'éducation). A ce titre, leur est reconnu un droit de participation à la vie scolaire, qu'ils peuvent exercer, soit directement, soit, dans le cadre du fonctionnement des établissements scolaires publics, « par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration (des établissements publics locaux d'enseignement) et aux conseils de classe ». L'élection de leurs représentants à ces conseils d'école et conseil d'administration procède de l'exercice de ce droit de participation, selon des modalités actuellement fixées par les dispositions réglementaires organisant le fonctionnement des établissements scolaires concernés. Il s'agit, d'une part, du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école et, d'autre part, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Ces textes posent le principe d'un suffrage unique par famille et lient la qualité d'éligible à celle d'électeur. Dans le cadre de ce dispositif, tous les parents d'élèves, sans distinction selon la situation du couple, sont tenus à une démarche consensuelle. Qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés, ils choisissent celui d'entre eux qui votera à ces élections et sera, le cas échéant, candidat aux fonctions de représentant de parents d'élèves au conseil de l'établissement où est inscrit leur enfant. Cela étant, les travaux du groupe de travail sur l'autorité parentale, auquel ont participé mes services et dont le rapport a récemment été rendu public, ont été l'occasion d'engager une réflexion sur le droit de suffrage à ces élections dans le sens de son individualisation, corrélée à l'éligibilité des deux parents. Dès lors que les modalités d'une telle mesure auront été clairement définies et à l'issue des consultations nécessaires préalablement à toute mise en oeuvre au sein des écoles et établissements scolaires concernés, les textes susévoqués feront l'objet des modifications adéquates.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O