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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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délais de paiement
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Analyse :
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paiement par des personnes morales de droit public
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement dans le cadre des marchés publics. Actuellement, les entreprises concernées ne peuvent disposer d'une date certaine de paiement de la part des donneurs d'ordre publics. Si le délai de mandatement a été réglementé et sanctionné, cette mesure, inscrite dans le code des marchés publics, ne concerne que les seuls marchés de l'Etat et son administration ainsi que les moyens de paiement par lettre de change relevée (LCR). Cependant, l'absence d'obligation réglementaire de payer propre aux collectivités territoriales et aux comptables publics diminue la portée de ces dispositions qui visaient à réduire les risques de paiement aux entreprises anormalement longs. Cette situation continue d'engendrer des incertitudes préjudiciables à une gestion saine de leur trésorerie. C'est pourquoi il semble nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai maximal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin d'introduire un paiement maximal de quarante jours en attendant la réforme du code des marchés publics dont la négociation est en cours.
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Texte de la REPONSE :
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L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises titulaires de marchés publics qui, à défaut, peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. C'est pourquoi un effort important a d'ores et déjà été réalisé, afin de définir des délais précis de mandatement. Ceci a permis de clarifier la question des délais de paiement et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. C'est dans le souci de parachever cette nécessaire évolution, en définissant des règles claires pour les entreprises, et en particulier les plus petites d'entre elles dont la trésorerie peut s'avérer la plus fragile, qu'un encadrement des délais de paiement a été adopté au niveau communautaire. La directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 permettra de lutter efficacement contre le retard de paiement. C'est à travers la transposition de ces dispositions prévue dans la loi sur les nouvelles régulations économiques et inscrite dans le projet de nouveau code des marchés publics que le Gouvernement réglera la question du délai de paiement de ces marchés.
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