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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, soucieuse de l'amélioration des conditions de détention, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire le projet de reconstruction d'établissements vétustes et inadaptés et de restructuration lourde des établissements nécessitant une remise à niveau importante. Lors de sa communication du 8 novembre 2000 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, le Premier ministre a annoncé que, à la suite des efforts déjà entrepris par les pouvoirs publics, qui permettront la construction de dix établissements neufs dans les prochaines années et la rénovation lourde des cinq plus grands établissements pénitentiaires, 10 milliards de francs supplémentaires seront dégagés dans le cadre des lois de finances successives, dont un milliard dès l'exercice 2001. Un établissement public administratif sera mis en place pour assurer la réalisation d'un vaste programme de modernisation du parc pénitentiaire. Ces ressources permettront le lancement, sur six années, de la mise aux normes de l'encellulement individuel et de la rénovation de l'ensemble des petits et moyens établissements pénitentiaires soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit au travers de la reconstruction d'établissements ne pouvant être adaptés aux besoins actuels. Dans le cadre de ce plan de modernisation des établissements pénitentiaires, la garde des sceaux a annoncé le 13 décembre 2000 la reconstruction de la maison d'arrêt de Nancy, portant ainsi à onze le nombre d'établissements neufs livrés dans les prochaines années. S'agissant des efforts d'ores et déjà entrepris pour l'amélioration des conditions de détention, le Gouvernement a décidé dès 1997 la construction de six établissements pénitentiaires en deux tranches, pour un coût prévisionnel de 1,9 milliard de francs. La première tranche comporte la construction des maisons d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne, de Sequedin dans le Nord et du centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse. A l'issue d'un concours de conception-construction, le marché a été notifié au groupement lauréat le 10 décembre 1999. Les établissements de Haute-Garonne et de Vaucluse devraient être livrés dans le courant du second semestre 2002, celui du département du Nord début 2003. La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne et des centres pénitentiaires de La Farlède dans le Var et de Liancourt dans l'Oise. La livraison de ces trois établissements est prévue fin 2003. Ces constructions permettront la fermeture du centre de détention de Liancourt et des maisons d'arrêt d'Avignon, de Meaux, de Melun, de Toulouse et de Toulon, établissements vétustes et inadaptés. La reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion est également prévue pour un montant d'investissement total évalué à 450 millions de francs. Une enveloppe de 200 millions de francs est d'ores et déjà inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire. Le complément de financement sera demandé dans le cadre du projet de loi de finances 2002. Les recherches foncières pour l'implantation de cet établissement sont diligentées par le préfet de la Réunion et la rédaction du programme fonctionnel est en cours. Enfin une première enveloppe de 800 millions de francs pour le lancement d'un nouveau programme de construction a été inscrite au budget de l'administration pénitentiaire en loi de finances rectificative 2000. Le complément de financement sera demandé dans le cadre des projets de loi de finances pour 2002 et des exercices suivants en vue de la reconstruction des prisons de Lyon, de la maison d'arrêt de Nice et de la maison d'arrêt de Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe. La construction de ces nouveaux établissements pénitentiaires permettra d'améliorer les conditions de vie en détention et les conditions de l'exercice professionnel des personnels pénitentiaires. Afin de favoriser l'hygiène des détenus, chaque cellule sera équipée d'une douche. Des locaux d'activités implantés dans les quartiers de détention favoriseront le développement de la vie collective. Enfin des espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs sont prévus au niveau de l'établissement pour permettre une préparation à la sortie optimisée. Deux programmes de rénovation lourde ont par ailleurs pour objet la réhabilitation des établissements pénitentiaires du parc classique. Le premier porte sur la rénovation des grands établissements de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Fresnes, Marseille-Baumettes et de Loos-lès-Lille. Au vu du résultat des études techniques qui ont été menées durant les deux dernières années, l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux sera de l'ordre de 3,6 milliards de francs. Une enveloppe de 500 millions de francs demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001 permettra le lancement de travaux sur Fleury-Mérogis. Le second programme vise à la rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire. Une étude réalisée en 1999 pour évaluer le coût de la rénovation des établissements construits en métropole avant 1990, soit cent vingt-sept établissements, a permis d'estimer à 3,3 milliards de francs leur réhabilitation. Un guide technique et fonctionnel en cours de mise au point et largement inspiré des programmes de construction et de rénovation en cours permettra aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de lancer les études de diagnostic et de faisabilité dès 2001. Une enveloppe de 100 millions de francs demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001 permettra de financer les études ainsi que les premiers travaux. En outre une enveloppe de 240 millions de francs devrait permettre de financer des opérations de sauvegarde immobilière et quelques aménagements fonctionnels indispensables dans l'attente de la réalisation des deux programmes de rénovation lourde précédemment évoqués. Enfin un budget complémentaire de fonctionnement de 80 millions de francs, obtenu en loi de finances rectificative 2000, est consacré à l'accélération d'opérations prioritaires de la politique pénitentiaire, concernant à la fois les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels : mise aux normes des quartiers disciplinaires, encloisonnement des sanitaires dans les cellules et aménagement des vestiaires en vue de la mixité des personnels de surveillance. Par-delà ce vaste plan de rénovation du parc pénitentiaire, la fonction même des prisons sera l'objet d'une grande loi pénitentiaire. Celle-ci sera préparée avec tous les personnels concernés. Elle définira le sens de la peine, les missions de l'administration pénitentiaire, les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant les atteintes aux libertés individuelles, les conditions générales de détention.
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