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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Boulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort dans le monde. Les pays européens, dont la France, se sont dotés d'une législation interdisant un rétablissement de la peine de mort. Trop nombreux restent les pays qui continuent à l'appliquer. Alors que la présidence de l'Union européenne est assurée par la France, l'Europe doit soutenir de façon ferme et sans équivoque tout moratoire international sur les exécutions capitales, première étape vers une abolition mondiale. Par ailleurs, la France n'a toujours pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Souvent considéré comme la patrie des droits de l'homme, notre pays se doit de montrer l'exemple. Il lui demande que la ratification de ce protocole soit inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La France, qui a aboli la peine de mort en 1981, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question. La France a soutenu le projet de résolution relatif à la peine de mort présenté par l'Union européenne et adopté par la commission des droits de l'Homme des Nations-unies, lors de sa 56e session, qui s'est tenue à Genève au printemps dernier. Depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue l'une des priorités de l'Union européenne en matière des droits de l'Homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des quinze. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et encourageant les états à adopter sans attendre des moratoires. Elles prévoient également des démarches en faveur des cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que les normes internationales minimales sont violées. Plus récemment elle a, au nom de l'Union européenne dont elle assurait la présidence, demandé aux autorités américaines de ne pas mettre à exécution la peine capitale prononcée à l'encontre d'un ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, qui était mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation. Si la France n'a pas signé et ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, c'est notamment en raison de possibles obstacles juridiques d'ordre interne. Mais il n'est pas exclu d'envisager, à moyen terme, de ratifier ce protocole. En revanche, la France est partie au protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, instrument qui demeure une référence incontestée en la matière.
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