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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la possibilité pour les TPE, les artisans et les commerçants d'utiliser le chèque emploi-service. Le chèque emploi-service permet de rémunérer les personnes qui effectuent des prestations chez un particulier dans sa résidence principale ou secondaire. Les TPE, les artisans et les commerçants sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Il lui demande si elle envisage d'étendre l'application du chèque emploi-service aux TPE, aux artisans et aux commerçants, permettant notamment une simplification des procédures administratives.
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Texte de la REPONSE :
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La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les entreprises artisanales, constitue une des principales préoccupations du Gouvernement. Par un décret n° 98-252 du 1er avril 1998, le Gouvernement a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995. Cette procédure simplifie grandement les démarches d'embauche d'un salarié en réduisant à une seule déclaration une procédure qui comportait auparavant onze déclarations distinctes. Pour poursuivre cette démarche de simplification, une formule inspirée du chèque emploi-service est actuellement à l'étude, en particulier pour répondre aux attentes de simplification en matière de gestion des salariés dans les secteurs de l'artisanat. La mise en place d'un tel dispositif nécessite une grande concertation entre les différents partenaires sociaux et publics. En effet, si la simplification des tâches de gestion incombant aux entreprises est une préoccupation importante du Gouvernement, la réalisation de cet objectif doit être poursuivie dans le respect des droits des salariés et justifie la dimension interministérielle de ce dossier.
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