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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'enjeu économique que représente la création des très petites entreprises. Il lui rappelle qu'à l'occasion des Etats généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000, le Premier ministre a souligné l'importance du conseil aux créateurs comme gage de pérennité des nouvelles entreprises. Or, contrairement aux annonces faites à cette occasion et aux discussions préliminaires qui laissaient entrevoir un effort sur ce point, il s'avère qu'aucune référence n'est aujourd'hui faite au nécessaire accompagnement du créateur et à la validation de son projet. Aussi, eu égard à l'importance du conseil en amont, facteur de réussite dans la création d'entreprise, il insiste sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide des mesures annoncées et l'adéquation de celles-ci avec les engagements pris par le Gouvernement, et lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.
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Texte de la REPONSE :
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Les réseaux consulaires et associatifs jouent un rôle croissant en matière d'appui à la création d'entreprise. De nombreuses initiatives - dont notamment France Initiative Réseau, l'ADIE, Entreprendre en France, le réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion - se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de place. L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen d'améliorer les relations avec les banques et d'assurer la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment des plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs. Ces réseaux bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics, en particulier en faveur de l'achèvement du maillage territorial et de la constitution de fonds de prêts d'honneur. La mise en place des plates-formes d'initiatives locales est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds national de développement des entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des dépôts et consignations (à hauteur d'environ 100 MF/15,24 MEU sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre. Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000, des mesures ont été annoncées, elles concernent, notamment, l'amélioration de la qualité des prestations rendues par les réseaux d'accompagnement et l'accès au crédit pour les petits projets. La mise en place d'une démarche qualité des réseaux d'accompagnement a été décidée. En prenant comme base les bonnes pratiques de certains réseaux, il s'agit d'élaborer une charte, dans le cadre des réflexions menées par la commission « Accompagnement des créateurs » du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE). Une étude relative aux pratiques « qualité » mises en oeuvre par les réseaux d'appui à la création d'entreprise, visant à rechercher les dénominateurs communs, est en cours de réalisation par un cabinet conseil afin de préparer cette charte-qualité. Des modules de formation pour les personnels de réseaux sont élaborés par l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) et les différents partenaires : Centre d'études et de formation des assistants techniques et du commerce (CEFAC), Institut supérieur des métiers (ISM), en fonction des besoins en structures locales, de façon que les actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.Pour les petits projets, l'accès au crédit est défavorisé selon un dispositif de prêts sans garantie de la BDPME. Ces prêts peuvent atteindre 50 000 francs remboursables en cinq ans avec un an de différé. Les prêts à la création d'entreprise (PCE) sont accompagnés d'un prêt bancaire d'un montant au moins égal. Ce dispositif est mis en place depuis le 10 octobre 2000. En outre,afin d'encourager l'intervention des structures associatives de proximité visant à accompagner la création d'entreprise, une somme forfaitaire de 2 000 francs par dossier leur est versée, sous réserve de leur agrément. Le Gouvernement montre ainsi, à l'occasion du lancement de ce nouveau produit, qu'il reconnaît pleinement les vertus de ces structures de proximité.
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