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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des juridictions du ressort de la cour d'appel de Chambéry. Si, tant la cour d'appel que les tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes sont convenablement installés, les difficultés et retards qui existent, tiennent à des problèmes d'effectifs de magistrats et de fonctionnaires. S'agissant des magistrats, il apparaît que deux créations de poste de magistrats du siège seraient nécessaires à Chambéry. A la cour d'appel, l'effectif est quasiment identique à celui de 1989 alors que le nombre d'affaires à traiter est passé de 2 300 à 3 200. La création d'un poste supplémentaire de conseiller, outre l'apport en main d'oeuvre qu'elle procurerait, aurait un impact psychologique certain sur les magistrats de la cour et permettrait la création d'audiences supplémentaires, donc une résorption progressive du stock et des délais de jugement réduits. Il serait aussi nécessaire de créer un deuxième poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry, le nombre de dossiers d'assistance éducative ouverts chez l'unique juge des enfants pour tout le département de la Savoie est passé de 226 en 1985 à 565 en 1995. Les chiffres d'activité excèdent nettement la norme retenue pour un cabinet de juge des enfants. Pour ce qui est des fonctionnaires de secrétariats-greffes, le besoin le plus criant est la création de postes supplémentaires de greffiers placés. Alors que l'effectif budgétaire de fonctionnaires de l'ensemble des juridictions du ressort de la cour est près de 300 dont 100 fonctionnaires de catégorie B, les chefs de cour n'ont à leur disposition que 2 greffiers volants pour palier les absences durables ou les vacances de postes. C'est très nettement insuffisant en l'état d'une féminisation quasi-totale des effectifs (congés maternité). Il lui demande s'il est prévu de débloquer des moyens pour remédier à ces difficultés de fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie. Les juridictions savoyardes de l'ordre judiciaire sont composées d'un ensemble de 89 emplois budgétaires de magistrats et 295 de fonctionnaires. Leur situation est particulièrement suivie par la chancellerie. La situation des effectifs de fonctionnaires des greffes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Chambéry révèle 4 vacances d'emploi soit 1,35 % de l'ensemble des postes alors que le taux national est de 1,69 %. Les remplacements pour l'ensemble de ces postes sont recherchés et ils seront tous proposés lors de la réunion prochaine des commissions administratives paritaires compétentes. Par ailleurs, afin de maintenir la qualité du service public, un renforcement du nombre des greffiers placés de ce ressort constitue une de mes priorités et la création d'un troisième emploi de ce type est à l'étude. En ce qui concerne la cour d'appel de Chambéry, entre 1992 et 1995, période de référence actuellement retenue, cette juridiction a connu une augmentation des affaires civiles nouvelles de 25,1 % pour une hausse de 18,1 % constatée en moyenne nationale. En ce domaine et dans le même temps, le nombre d'affaires en cours progressait de 56,4 % et le délai moyen de traitement passait de 14,3 à 15,7 mois, alors qu'au plan national ce délai était de 14,7 mois en 1995 et que la progression des affaires en attente de jugement s'élevait à 35,2 %. La charge de travail de cette juridiction s'est donc accrue de manière importante. Mais dans la mesure où le nombre des affaires terminées s'est accru de 25 %, cela démontre la remarquable mobilisation des magistrats et des fonctionnaires de cette juridiction pour faire face à l'afflux des contentieux. Dans le cadre des multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face, un nouveau renforcement de l'effectif des magistrats de la cour d'appel sera entrepris dès que possible.
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