FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 52310  de  M.   Nicolin Yves ( Démocratie libérale et indépendants - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  16/10/2000  page :  5880
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la baisse de tarif des actes de masso-kinésithérapie. A compter du 1er août 2000, la valeur de la lettre-clef - AMK - est passée de 13,40 francs à 13 francs, soit un retour au tarif d'avril 1997 et l'acte moyen déjà peu élevé passe de 80,40 francs à 78 francs. Avec une durée de séance de quarante-cinq minutes, le tarif horaire de la profession est ainsi arrêté à 103,90 francs. Face à cette baisse, les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent quant à l'évolution de la qualité des soins et à la pérennité de leur cabinet compte tenu des charges liées à leurs actes. Cette mesure, particulièrement mal acceptée par la profession, intervient juste après la signature d'un avenant conventionnel fixant les modalités et les étapes de la réforme de la nomenclature des actes de masso-kinésithérapie. La profession avait également accepté une réduction de 4,5 % du quota annuel des coefficients AMK et s'était engagée à l'informatisation - sans aide des caisses comme cela avait été le cas pour les médecins - et à la télétransmission des feuilles de soins. La décision prise constitue donc une lourde sanction qui, compte tenu des efforts consentis par la profession pour améliorer la qualité des soins au meilleur coût, apparaît totalement injustifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir la rapporter.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N