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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des artisans du bâtiment. Le secteur de l'artisanat du bâtiment, secteur à fort potentiel de créations d'emplois, qui contribue au maintien des activités et de la vie sociale sur l'ensemble de notre territoire, de la plus petite commune rurale à la plus grande métropole, souffre aujourd'hui durement de l'augmentation du coût des matériaux dont certains ont progressé de 30 à 40 % depuis le début de l'année 2000. A cela s'ajoutent l'exclusion des artisans du dispositif d'exonération de la vignette automobile ainsi que la limitation des allégements fiscaux aux sociétés alors même que les deux tiers des artisans du bâtiment exercent leur activité en nom propre. Confrontés à d'importantes disparités de traitement, les artisans du bâtiment réclament que des mesures spécifiques soient prises pour leur venir en aide. Très attaché à la préservation et au développement des activités de ce secteur, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'aider les artisans du bâtiment à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent.
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Texte de la REPONSE :
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La forte hausse des cours des marchés pétroliers et le cours élevé du dollar ne sont pas sans conséquences sur le renchérissement du prix des matériaux de construction. A ces facteurs exogènes s'ajoutent les effets de la vigueur de la demande du fait à la fois de la baisse de la TVA sur les travaux de rénovation, de l'impact des tempêtes de fin 1999 et, plus généralement, de la forte croissance que connaît l'économie française. Le secteur du bâtiment en est une illustration. Entre les 26 et 28 septembre 2000, un relevé de prix a été réalisé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chez 283 grossistes au plan national, situés en amont de la filière construction. L'observation a porté sur vingt types de produits. En évolution globale, les résultats de l'enquête font apparaître que, sur la période de décembre 1999 à septembre 2000, la hausse des prix d'achat (HT) des produits s'établit à 4,9 % et la hausse des prix de vente (HT) s'élève dans la même période à 5,0 %. L'évolution des prix de vente étant très proche de celle des prix d'achat, la marge est restée en moyenne pratiquement stable. La DGCCRF précise que les résultat de son enquête sont globalement en cohérence avec d'autres indicateurs tels que l'indice des prix de vente industriels de l'INSEE et les indices BT01 du ministère de l'équipement. Dans ces conditions, en l'absence d'anomalies constatées au plan national, aucune mesure de régulation ne semble devoir être mise en place. Cependant, le Gouvernement est conscient des difficultés de certains artisans révélées par la hausse de certaines de leurs marges et, en particulier, celles liées à l'augmentation du coût des matériaux et des carburants. Il s'est fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des petites et moyennes entreprises et d'améliorer la fiscalité pétrolière. Ces dispositions s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. Les mesures d'allégement en faveur des PME concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Les artisans sont principalement concernés par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une baisse de toutes les tranches du barème est prévue. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. L'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique dont font partie de nombreux artisans. Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique est abaissé de 30,4 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole est réaménagée compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La TIPP est assise sur les quantités et non sur les prix. Son tarif n'augmentera pas en 2001. En revanche, une mesure a été prise pour neutraliser le surcroît de TVA consécutif à une augmentation de prix. Cette mesure concourt à stabiliser le prix du gazole en cas de hausse des cours pétroliers. Le Gouvernement a d'ores et déjà réduit la TIPP de vingt centimes par litre depuis le 1er octobre 2000. De plus, pour la troisième année consécutive, la TIPP sur l'essence sans plomb ne sera pas augmentée. La vignette a été supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes des entreprises individuelles. Par ailleurs, la suppression de la part salariale dans les bases soumises à la taxe professionnelle à compter de 1999 aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. La TVA a également été réduite de 20,6 % à 19,6 %, et le taux réduit est désormais appliqué sur certains travaux immobiliers. Les nouvelles mesures s'inscrivent dans une réforme de grande ampleur. La loi de finances pour 2001 entre dans le cadre d'un plan global d'allégement d'impôts de 120 milliards de francs en trois ans ou de 200 milliards en incluant les mesures déjà prises au titre de l'année 2000. Elles vont permettre aux artisans de consolider leurs résultats, d'améliorer leurs fonds propres afin d'investir et de continuer à embaucher. Enfin, un livre blanc relatif à la transmission d'entreprises a été remis au ministre. Ce document contient des propositions qui, après expertise, feront, le cas échéant, l'objet de mesures nouvelles dont certaines pourraient être intégrées dans le projet de loi d'orientation relative à l'artisanat et aux petites entreprises que prépare le Gouvernement. Il a été décidé de confier une mission à deux parlementaires - prochainement nommés - qui aura pour but de préparer, dans la concertation avec toutes les parties concernées, les fondements de cette loi d'orientation.
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