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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation, au regard du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle, des personnes souhaitant effectuer des travaux polyvalents de petit entretien au domicile des particuliers. S'agissant de travaux qui ne requièrent aucune formation spécialisée sanctionnée par un CAP, et qui de surcroît sont souvent effectués par des personnes recrutées par le biais d'associations intermédiaires, il souhaiterait savoir s'ils entrent dans le champ des activités de construction, entretien et réparation des bâtiments soumises aux dispositions du décret concerné. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une dérogation pour permettre aux personnes ne répondant pas aux conditions prévues par ce décret de pouvoir exercer cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a posé l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités parmi lesquelles : la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. Si elles comprennent des travaux de second oeuvre et de finition du bâtiment ou ont pour objet la réparation et l'entretien des matériels ou de réseaux utilisant les fluides ainsi que des matériels de gaz, de chauffage et des installations électriques, les activités en cause entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1996. En raison des risques que peuvent représenter ces activités pour la sécurité des consommateurs, la loi a précisé que l'obligation de qualification professionnelle s'appliquait quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise. Il en résulte que les associations intermédiaires sont également concernées par cette sujétion. Ces dispositions étant d'application stricte, sous peine de perdre leur portée au détriment de la protection des consommateurs, il n'est pas envisagé actuellement d'y apporter de dérogation. Toutefois, dès lors que l'activité est exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne possédant la qualification professionnelle requise, l'obligation légale de qualification professionnelle est respectée.
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