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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances visant à résilier les contrats d'automobilistes victimes d'un nombre trop important, à leurs yeux, d'accidents de la circulation. Si le fait de résilier un contrat d'assurance automobile peut paraître compréhensible lorsqu'il s'agit d'un conducteur qui a commis plusieurs infractions ayant causé divers accidents de la circulation, il en va différemment lorsqu'il s'agit de résilier le contrat d'assurance d'un automobiliste victime de plusieurs accidents de la circulation dont la responsabilité relève à chaque fois de tierces personnes. Ainsi, même non responsables de ces accidents, certains automobilistes se sont vu notifier la résiliation de leur contrat d'assurance. Or, lorsque le contrat est ainsi résilié, il est particulièrement difficile d'obtenir un nouveau contrat d'assurance automobile dans une autre compagnie, de sorte que certains sont contraints de circuler sans assurance avec tous les dangers que cela représente. Pourtant, l'assurance automobile est obligatoire en France. Aussi, il serait certainement souhaitable de supprimer cette cause de résiliation des contrats d'assurance automobile à tout le moins pour les conducteurs victimes mais non responsables d'accidents de la circulation. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet, ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage de proposer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan juridique, l'article R 113-10 du code des assurances permet à l'assureur de résilier le contrat après sinistre, l'assuré pouvant alors résilier tous les contrats d'assurance qu'il a souscrits auprès de sa société d'assurance. Cependant, s'agissant de contrats automobiles et, de façon générale, des contrats couvrant les risques de particuliers, cet article est très rarement invoqué par les assureurs. En revanche, ces derniers peuvent faire application de l'article L. 113-12 du code des assurances qui dispose que l'assuré et l'assureur ont le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sans avoir à justifier les raisons de cette résiliation. Cette faculté, instituée à la demande des assurés, est l'expression de la liberté contractuelle et il n'est pas envisagé de la remettre en cause ou de la limiter. S'agissant de la tarification, celle-ci est librement fixée par les entreprises d'assurance, en fonction de critères qu'elles déterminent également comme elles le souhaitent. Les pratiques dont il est fait état sont souvent le fait d'entreprises d'assurance qui font bénéficier les assurés de tarifs extrêmement bas, mais qui, pour assurer leur équilibre technique, résilient les contrats dès qu'un sinistre occasionne des frais de gestion, même si l'assuré n'en a pas été responsable. D'autres entreprises d'assurance pratiquent une politique commerciale différente, basée sur une tarification plus élevée, mais sans résilier les contrats lorsque l'assuré n'a pas été responsable de sinistres. Le marché français de l'assurance est suffisamment diversifié et concurrentiel pour que les assurés s'adressent à la société d'assurance qui pratique la politique commerciale qui leur convient, sans que les pouvoirs publics aient à prendre de mesures spécifiques à cet égard. Enfin, il faut rappeler qu'en cas de résiliation d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile, si l'assuré ne parvient pas à s'assurer auprès d'un autre assureur, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui est chargé de déterminer le tarif moyennant lequel l'entreprise d'assurance qu'il désigne est tenue de le garantir. Le BCT fixe la prime en fonction des risques présentés par l'assuré et, contrairement à une idée reçue, le passage devant le Bureau ne se traduit pas par des tarifs élevés si la situation du souscripteur ne le justifie pas.
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