|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice durant la période estivale. En effet, dans un département touristique comme la Charente-Maritime, les effectifs des forces de l'ordre (police et gendarmerie) sont renforcés en été. Grâce au travail de ces fonctionnaires et militaires, le nombre de procédures devant la justice s'accroît et entraîne, par exemple, la nécessité de comparutions immédiates. Or, durant cette même période, les effectifs du ministère de la justice (tribunaux et parquet) sont largement réduits par les congés annuels. Il en résulte que des procédures entamées sur le terrain peuvent se trouver brutalement et définitivement interrompues, ce qui est évidemment très mal ressenti par la population. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de mieux répondre aux légitimes attentes des justiciables durant la période estivale, notamment dans les zones de grande fréquentation touristique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action au sein du ministère de la justice. Le renforcement des moyens du service public de la justice par des créations d'emplois, notamment de magistrats, constitue un des éléments essentiels de la réussite du plan de réforme de la justice. Depuis quatre ans, ce sont 729 emplois de magistrats judiciaires qui ont été créés, soit autant que dans la période 1981-1997 : 70 en 1998, 140 en 1999, 212 en 2000 et 307 en 2001. Ces mesures sont de nature à permettre de disposer durant les périodes de congé estival des magistrats d'un potentiel humain suffisant pour le traitement des affaires dans les délais habituels, notamment de celles relatives à la délinquance dans les départements du littoral. Par ailleurs, les parquets des tribunaux de grande instance assurent au niveau local, par des relations fréquentes avec les responsables de la police et de la gendarmerie, une coordination des moyens afin de répondre à la politique pénale adéquate. Enfin, les chefs des cours d'appel disposent de 165 magistrats placés. C'est ainsi que les chefs de la cour d'appel de Poitiers bénéficieront de trois juges placés et d'un substitut placé. Ces magistrats qui sont nommés dans les cours d'appel sont appelés à remplacer les magistrats des tribunaux de première instance qui se trouvent temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions. Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder quatre mois, pour renforcer l'effectif d'une juridiction, afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le départements de la Charente-Maritime a obtenu en 2000 la création d'un poste de vice-président au tribunal de grande instance de Saintes.
|