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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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médicaments non conventionnés
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains malades soignés avec des médicaments hors AMM. La convention médicale nationale du 31 mars 1997 a prévu de ne plus leur accorder de droit à remboursement. Or certains patients, atteints de maladies chroniques rares, sont traités par l'intermédiaire de ce type de médicaments. C'est notamment le cas des malades atteints de polyarthrite rhumatoïde ne supportant pas les traitements à la cortisone. Ils se voient donc prescrire des médicaments anticancéreux hors AMM, qui par conséquent ne sont pas remboursés. Cette situation que l'on peut retrouver dans d'autres hypothèses ne permet pas aux plus démunis de se soigner dans les meilleures conditions. L'instauration de prises en charge complémentaires accordées au cas par cas serait peut-être un moyen de pallier cette difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'améliorer l'accès aux soins de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge des médicaments. Les mots « indications thérapeutiques » doivent être interprétés comme signifiant les indications thérapeutiques figurant dans les autorisations de mise sur le marché, qui sont les seules pour lesquelles a été démontré un rapport bénéfice - risque favorable. Les indications admises au remboursement ne peuvent donc être plus larges que les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché. La mise en oeuvre de la disposition mentionnée à l'article L. 162-17 peut remettre en cause certaines pratiques de prescription de médicaments en dehors des indications thérapeutiques de leur autorisation de mise sur le marché. C'est pourquoi un groupe de travail réunissant des experts de l'Agence du médicament a d'ores et déjà commencé à examiner l'intérêt de telles prescriptions au regard des besoins de santé publique. En ce qui concerne les malades atteints de la polyarthrite rhumatoïde auxquels fait référence l'honorable parlementaire, il est précisé qu'une spécialité commercialisée seulement depuis la fin de l'année 1996 et à base de méthotrexate, principe actif indiqué de longue date dans diverses pathologies cancéreuses, est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, notamment en ce qui concerne l'indication polyarthrite rhumatoïde.
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