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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines dispositions de la loi fixant le mode de calcul des parts dans la détermination du quotient familial. Ainsi, c'est le cas d'un veuf en état d'invalidité qui a droit à une demi-part supplémentaire. S'il se trouve avoir élevé au moins trois enfants, la loi lui reconnaît également une demi-part, mais l'article 195, limitant le nombre de parts à 1,5, ne lui permet pas de bénéficier d'un avantage auquel il a normalement droit. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ces dispositions interdisant le cumul de deux demi-parts pleinement justifiées.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts accordent une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux personnes seules lorsqu'elles sont placées dans des situations limitativement énumérées. Il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à une majoration de quotient familial, que ce soit en raison d'une invalidité ou parce qu'ils ont élevé un enfant, n'ont droit qu'à une part et demie, même s'il entrent dans plusieurs des cas prévus par la loi. Il n'est pas envisageable d'autoriser le cumul de plusieurs demi-parts dès lors que ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial, dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges du contribuable. En particulier, la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant eu un ou plusieurs enfants ne correspond à aucune charge effective. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, l'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné spécifiquement à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées. Pour l'imposition des revenus de 2000, l'avantage maximum en impôt procuré par cette majoration de quotient familial est porté de 6 130 francs à 6 220 francs. L'avantage maximal en impôt résultant de la majoration de quotient familial attachée à l'existence d'une invalidité est quant à lui plafonné à 16 700 francs pour l'imposition des revenus 2000. Aussi, lorsqu'un contribuable remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'une ou l'autre de ces majorations de quotient familial, le plus élevé des deux avantages en impôt auquel il peut prétendre lui est automatiquement appliqué par l'administration fiscale à condition que la personne concernée ait fait valoir sa situation en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus.
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