FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5243  de  M.   Baert Dominique ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3631
Réponse publiée au JO le :  23/02/1998  page :  1008
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  élèves
Analyse :  stages. frais de transport et d'hébergement. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du remboursement des frais de transport et d'hébergement des élèves stagiaires relevant des établissements dépendant de son ministère. En effet, une note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 (publiée au BO Education nationale et culture du 15 avril 1993) prévoit le versement par l'Etat d'une subvention aux établissements placés sous la tutelle du ministère de l'Education nationale. Elle permet ainsi d'assurer le remboursement des frais de transport des élèves astreints à un stage obligatoire dans le cadre d'une filière technologique. Or il s'avère que de nombreux lycées relevant du ministère de l'agriculture prévoient, eux aussi, une période de stage. L'absence de dispositions similaires en ce qui les concernent génère une inégalité de traitement entre usagers du service public de l'éducation. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE : Le problème du financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves qui, sous statut scolaire, sont accueillis en entreprise dans le cadre de leur cursus de formation est une question complexe. Ces dernières années, en parité avec l'éducation nationale et en application de l'article 7 de la loi d'orientation sur l'éducation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a contribué au financement des dépenses liées à l'organisation des stages des élèves de baccalauréat professionnel. En 1997, dans le cadre des mesures relatives à la rénovation des lycées et des diplômes, plusieurs nouvelles sections du baccalauréat professionnel se sont mises en place dans l'enseignement agricole, augmentant massivement les effectifs. Par ailleurs, considérant que toutes les formations technologiques et professionnelles de l'enseignement agricole comportent des stages en entreprise, les familles souhaitent que le financement des frais occasionnés lors des stages recouvre l'ensemble des formations mises en place dans les établissements publics et privés. Les crédits nécessaires pour répondre à cette demande seraient considérables. Dans la perspective de la préparation du budget 1999, ce dossier donnera lieu à un examen attentif. Une étude préalable sera prochainement lancée pour examiner les différentes facettes du dossier (besoins différents selon les diplômes, les spécialités, les établissements, les règles budgétaires...). Pour 1998, la création du fonds social lycéen à hauteur de 7 millions de francs contribuera à faire face aux difficultés sociales des lycéens et de leur famille.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O