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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes en situation précaire qui ne peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire. En effet, la loi du 27 juillet 1999 prévoit que les personnes disposant de ressources inférieures à 3 500 francs par mois, et résidant en France, ont accès à la CMU complémentaire. Ce dispositif, qui constitue une avancée sociale majeure d'accès aux soins pour les plus défavorisés, exclut par ses effets de seuils, les personnes bénéficiaires des minima sociaux dont le niveau de revenus dépasse légèrement, parfois de peu, le plafond d'admission à la CMU complémentaire. Cette exclusion est vécue souvent comme une injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'atténuer les effets de seuils pour les personnes vivant de minima sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
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