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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des réseaux de chaleur géothermique qui n'ont pas bénéficié, comme l'électricité et le gaz, du taux réduit de TVA à 5,5 %, sur la part abonnement de leur facturation. L'engagement gouvernemental de relancer une politique de valorisation des énergies renouvelables, faisant suite aux engagements de la France dans le domaine de la lutte contre l'effet de serre, aux côtés de ses partenaires européens et devant le monde entier, paraît de nature à justifier très sérieusement des décisions courageuses et économiquement incontestables. La géothermie est, de fait, une énergie peu coûteuse et économiquement rentable, mais grevée de l'énormité des investissements qui ont été consentis par les communes pour suivre la politique de l'Etat des années 1980 dans l'acquisition onéreuse d'un savoir-faire aussi bien dans le domaine des techniques d'exploitation de forage que dans celui de la lutte contre la corrosion, l'amélioration du matériel de pompage ou la constitution d'équipes hautement qualifiées. La géothermie ne pollue pas car elle ne produit pas, en elle-même, de dioxydes de carbone. Seule l'électricité nécessaire au pompage et le gaz des chaudières d'appoint et de secours produisent des gaz à effet de serre, mais dans des proportions bien moindres qu'un chauffage traditionnel. Les réseaux publics de distribution de chaleur géothermale sont tous situés dans des quartiers d'habitat social parmi les plus denses de nos agglomérations urbaines, et, pour une grand partie, font l'objet d'attentions particulières au titre de la politique de la ville, compte tenu des difficultés qui y sont vécues et des phénomènes ségrégatifs et de dégradation urbaine qu'il subissent. Ces quartiers doivent-ils considérer comme un luxe taxé au prix fort d'être chauffés par une énergie non polluante ? Les abonnements sur les réseaux de chaleur restent pourtant imposés à 19,6 % de TVA alors que le Gouvernement a abaissé ces mêmes taux à 5,5 % pour le gaz et l'électricité. Le motif invoqué par la Commission de Bruxelles pour l'exclusion des réseaux géothermiques de mesures sociales de taxation des fluides, ne résiste pas à un examen approfondi. La plupart des pays d'Europe appliquent les mêmes taux à l'ensemble des énergies distribuées en réseaux, qu'il s'agisse de gaz, d'électricité ou de chaleur. L'incompatibilité avec la directive européenne 92/77 n'est pas réellement établie. Dans le silence du texte concernant spécifiquement la production de chaleur, l'argumentaire de la Commission européenne porte essentiellement sur une possible distorsion de concurrence. Il est loisible de constater que si la réduction du taux de TVA sur la distribution de gaz et d'électricité n'a pu créer de distorsion, à plus forte raison le risque est bien moins grand encore pour l'énergie géothermique qui ne concerne que son voisinage immédiat. L'Etat se doit de manifester une volonté de cohérence dans la politique menée dans le domaine de l'énergie. La loi de 1988, réduisant à 5,5 % les taux de TVA sur les abonnements EDF, GDF et sur les réseaux de chaleur avait fait l'objet d'un vote sans réserve des deux assemblées tant paraissait juste cette mesure. Dans le cadre de la politique résolue de valorisation des énergies renouvelables et de redistribution des fruits de la croissance aux plus démunis, initiée par le Gouvernement et au moment où la présidence de l'Union européenne échoit à la France, il demande s'il envisage d'insérer dans la loi de finances pour 2001 une mesure tendant à baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements aux réseaux de chaleur géothermique.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre aux taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet sera d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celles que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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