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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nature des critères selon lesquels le ministère du budget oblige la Réunion des musées nationaux à contracter une assurance pour un certain nombre de grandes expositions temporaires. Ce principe, appliqué semble-t-il de façon arbitraire, aide considérablement certaines compagnies d'assurances et augmente de façon très importante les coûts de ce type de manifestations culturelles. Ainsi, ces dépenses grèvent les budgets alloués et limitent, de ce fait, le nombre d'autres expositions qu'il serait possible de présenter. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend pendre, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication, pour remédier à cette situation, en limiter les incohérences et les effets pervers.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation de la part relative des frais d'assurance dans le coût d'organisation des expositions artistiques a conduit à l'adoption de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Complétée par un décret du 23 juillet 1993, cette loi a mis en oeuvre un dispositif destiné à alléger cette charge. La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé du budget, à un établissement public national, pour une exposition temporaire déterminée. Cet arrêté est pris après avis consultatif d'une commission d'agrément composée, outre son président nommé conjointement par le ministre de la culture et par le ministre du budget, de quatre membres : deux représentants de chacun des deux ministères précités et deux personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine des assurances, d'une part, et de la culture, d'autre part. Depuis 1993, sur les dix demandes d'octroi de la garantie de l'Etat déposées par les établisssements organisateurs (Réunion des musées nationaux et Centre natioanl d'art et de la culture Georges-Pompidou), seules deux ont fait l'objet d'un refus de la part du ministre chargé du budget. Malgré l'existence d'une franchise minimale à l'application de la garantie de l'Etat, le bilan de la loi de 1993 apparaît positif au regard de l'objectif d'une réduction de la part des assurances dans le coût d'organisation des expositions de grande ampleur : le montant total des économies dégagées depuis 1993 grâce à la garantie de l'Etat équivaut au coût de l'organisation d'une exposition de premier plan. A côté de ce résultat favorable, il faut également rappeler le risque financier assumé par l'Etat en cas de sinistre, dont l'éventualité, en dépit des précautions prises, ne peut jamais être totalement écartée. La tenue simultanée de plusieurs expositions de très grande dimension par le nombre, la provenance et la valeur des oeuvres exposées, que favorise justement l'octroi de sa garantie par l'Etat, accroît un tel risque.
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