|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marius Masse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Soumis à un statut spécial, ils sont interdits de droit de grève par statut spécial (actuellement l'ordonnance du 6 août 1958), lequel prévoit des contreparties à la privation de ce droit constitutionnel, soit expressément avec le surclassement indiciaire, soit indirectement avec la prime de sujétions spéciales pénitentiaires en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Or, de ces deux mesures seuls les administratifs sont totalement exclus puisqu'ils sont placés sous les statuts et grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Cette situation paradoxale a d'ailleurs été soulignée par Mme la ministre de la justice elle-même. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour débloquer la situation de ces personnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servie à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même des contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies, qui cumulées entre elles conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenue au projet de loi de finances pour 1998, la chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut, quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure constitue une revalorisation sans précédent du régime indemnitaire de cette catégorie de personnel.
|