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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe d'égalité des chances devant l'école laïque. En effet, même s'il se réjouit des nombreuses réformes en ce sens qui ont été entreprises récemment, il remarque que d'autres efforts pourraient être réalisés. Il s'agirait de la gratuité des manuels scolaires obligatoires dans l'enseignement du second degré, ainsi que la gratuité des équipements des lycéens professionnels, de la réduction de la TVA des fournitures scolaires à 5,5 %, celles-ci pesant lourd dans le budget familial et de la réduction des tarifs de restauration par la prise en charge par l'Etat de l'intégralité du coût du personnel : à ce jour, 22,5 % de ce coût est supporté par les familles. Ces mesures s'avèrent nécessaires au respect du principe général du droit qu'est l'égalité des chances devant l'éducation et l'absence de celles-ci ne peuvent être compensées par l'attribution des bourses dont le barème est trop bas pour pouvoir rétablir un réel équilibre. Le respect du principe d'égalité des chances s'inscrivant dans les priorités de M. le ministre de l'éducation nationale, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en oeuvre. A cet égard, il est précisé qu'il a été indiqué dès juin 2000 que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par l'établissement aux familles, dans la mesure où ces dépenses relèvent du fonctionnement de l'établissement scolaire, ne pouvaient plus être laissées à la charge des parents d'élèves, comme cela était admis couramment. La loi de finances rectificative pour 2000 a prévu 73 millions de francs pour aider spécifiquement les collèges à supporter la charge de l'achat des carnets de correspondance. Ces crédits ont été délégués aux académies au mois d'août 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la consolidation de cette mesure à hauteur de 82 millions de francs. Par ailleurs, plusieurs mesures contribuent à étendre la gratuité pour les familles au-delà de ce qui est imposé par la loi en allégeant la charge financière que la scolarisation de leurs enfants représente. C'est notamment le cas en ce qui concerne les manuels scolaires de collège, dont le prêt aux élèves est assuré par l'établissement, sur crédits d'Etat, depuis 1985. Toutefois, l'achat de cahiers d'exercice ou de travaux pratiques est fréquemment demandé aux familles en complément des manuels scolaires. Ces cahiers, dont l'utilisation est limitée à un seul élève et à une seule année scolaire, ne peuvent être assimilés strictement aux manuels scolaires. Il est tout à fait souhaitable que la question posée par leur prise en charge soit effectivement clarifiée. C'est l'une des questions qui seront abordées dans le cadre de la mission de réflexion sur la gratuité de l'enseignement scolaire, confiée à M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale. Ses travaux permettront de proposer rapidement des solutions qui fassent progresser la gratuité, en collaboration entre l'Etat et les collectivités intéressées.
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