| Question N° :
52533
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de
M.
Debré Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
- Eure
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
santé, famille et personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
23/10/2000
page :
5992
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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risques professionnels
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Analyse :
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maladies professionnelles. amiante. victimes. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative à l'indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante. Cette loi prévoit que les fonctionnaires qui ont été en contact avec de l'amiante pendant l'exercice de leurs fonctions bénéficieront d'une allocation amiante et du versement d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122.14.13 du code du travail. Dans ce cadre, il lui demande pourquoi les fonctionnaires hospitaliers ne sont pas concernés par cette indemnité de cessation d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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