| Question N° :
52544
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de
M.
Cabiddu Marcel
(
Socialiste
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
23/10/2000
page :
5993
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Réponse publiée au JO le :
12/02/2001
page :
995
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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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frais de déplacement
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Analyse :
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montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents départementaux bénéficiant d'une autorisation de circuler avec leur véhicule personnel pour les besoins du service. La mise en place en 1991 de l'assurance auto-collaborateur correspondait aux sujétions et missions spécifiques du personnel. Le contrat de cette assurance auto-collaborateur a été supprimé le 30 juin 2000. Par ailleurs, le taux des indemnités kilométriques, fixé par l'arrêté du 1er juillet 1999 pour couvrir tous les frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel, est insuffisant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la revalorisation du montant de l'indemnité kilométrique et la prise en charge par l'employeur d'une assurance auto-collaborateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auxquels l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; ces remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget pour les agents de l'Etat. Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit commun. Cependant, l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet « une économie ou un gain de temps appréciable » ou s'il est rendu nécessaire « soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant », soit encore par la nécessité d'assurer le service de l'annexe de la mairie. En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, « est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture ». Cette indemnité forfaitaire kilométrique tient compte d'éléments réels de la dépense de l'agent (kilométrage parcouru et puissance du véhicule, frais d'assurance) tout en étant plafonnée. Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du décret précité, les agents peuvent utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins du service sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 dudit décret. Cet article prévoit que l'agent concerné doit « souscrire personnellement une police d'assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civile ainsi que la responsabilité de la collectivité employeur... ». De même, l'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire comme le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. Ces règles sont communes aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat. Si la régime des remboursements des frais de déplacement a fait l'objet de récentes mesures de revalorisation, il n'a pas été envisagé de modifier les règles applicables en matière d'assurance du véhicule personnel.
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