11ème législature

Question N° : 52547	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6000
	Réponse publiée au JO le :  08/01/2001  page :  200
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	propriétaires de résidence principale. propriétaires de logements locatifs. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'existence des disparités fiscales entre les propriétaires de leur résidence principale et les propriétaires de logements destinés à la location. Si le dispositif d'aide à l'investissement locatif adopté en 1999 corrige le principe de l'amortissement Périssol en instaurant des contreparties sociales aux aides fiscales, les investisseurs dans le locatif bénéficient toujours de plus d'avantages fiscaux que les propriétaires de leur résidence principale. Le nouveau dispositif, en maintenant le principe d'une déduction fiscale pour les investissements privés réalisés dans l'immobilier neuf et ancien locatif, n'a pas réduit les disparités existant entre les propriétaires de leur logement à titre principal et les bailleurs privés. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces disparités fiscales et de répondre aux attentes des propriétaires de leur résidence principale.
Texte de la REPONSE :	Le parc locatif privé joue un rôle majeur dans le marché du logement, notamment en assurant pour une fraction de la population le rôle d'un parc social de fait. Pour que ce parc puisse être préservé et s'agrandir, le rôle social du bailleur privé doit être reconnu et une rentabilité correcte doit être assurée à son investissement. Ainsi, l'article 96 de la loi de finances pour 1999 a institué le statut du bailleur privé, dispositif pérenne, plus équilibré et plus complet que le dispositif d'amortissement institué en 1996. L'équilibre de ce dispositif résulte notamment de ce que les aides fiscales sont accordées en contrepartie d'un engagement locatif avec loyer et revenus du locataire plafonnés, et sont donc en partie redistribuées vers le locataire par diminution du coût de sa dépense de logement. Concernant les propriétaires de leur résidence principale, plusieurs avantages fiscaux sont prévus en leur faveur. Ainsi, en application du II de l'article 15 du code général des impôts, les propriétaires de leur résidence principale ne sont pas imposables à raison du revenu en nature correspondant à la disposition gratuite du logement. En outre, la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu, si le vendeur habite le logement depuis son acquisition ou depuis cinq ans, ou si la vente est motivée par des raisons familiales ou professionnelles. Enfin, les personnes âgées et de condition modeste peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Par ailleurs, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, permet d'engager une réforme du financement des travaux d'amélioration du parc privé qui se traduira par le regroupement auprès d'un seul organisme public, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des outils et moyens financiers mis en oeuvre pour l'amélioration des logements privés, dont l'actuelle prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) destinée aux propriétaires.

SOC 11 REP_PUB Alsace O