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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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mesures en faveur des familles
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures relatives au plan de réforme fiscale, et plus particulièrement de celles à destination des familles. Il note qu'aucune mesure significative n'est proposée pour prendre réellement en compte une politique familiale sérieuse et d'envergure, et s'interroge sur l'absence de décote fiscale et du maintien en l'état du quotient familial. Premièrement, il veut lui rappeler que dans le respect du principe « à revenu par part égal, taux d'imposition égal », le montant de l'impôt dû par une famille de trois enfants demeure supérieur à un célibataire ayant par exemple un revenu égal au SMIC. En réalité, il souligne le fait que la décote n'étant pas calculée sur le montant d'impôt dû par part, mais à partir du montant d'impôt global payé par le foyer fiscal, la dimension familiale est oubliée et largement pénalisée. Deuxièmement, il souhaite insister sur le fait qu'aucune mesure d'augmentation du quotient familial n'est à l'ordre du jour, et qu'à la suite de son abaissement en 1998, 500 000 familles ont payé 6 400 francs d'impôt supplémentaire par foyer et par an. Là encore les familles ont été touchées et aucune prise en compte réaliste du « coût » d'un enfant n'a été envisagée. Enfin, il souhaite que pour alléger les charges des familles récemment pénalisées par la hausse du prix du carburant, la TVA sur la TIPP soit supprimée afin de rétablir l'équité entre les avantages catégoriels récemment obtenus, et du reste légitimes, et les familles.
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Texte de la REPONSE :
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La décote a été instituée pour corriger au profit des contribuables de condition modeste, et notamment des célibataires, les effets d'un barème progressif qui, avec l'application du système du quotient familial, est très favorable pour les familles en comparaison avec d'autres systèmes pratiqués à l'étranger. La familialisation intégrale de ce dispositif, dont l'objet n'est pas d'instituer un seuil d'exonération directement proportionnel au nombre de parts du foyer, combinée avec le système du quotient familial, serait donc contraire à l'équité. Le plafonnement des effets du quotient familial ne s'applique pour sa part qu'à un niveau de revenu annuel déclaré élevé, à titre d'exemple 503 273 francs au titre de l'année 2000 pour un couple marié avec deux enfants. Cela étant, plusieurs mesures de la loi de finances pour 2001 vont dans le sens des préoccupations évoquées dans la question. Ainsi, l'augmentation significative du plafond du quotient familial porté de 11 060 francs à 12 440 francs pour l'imposition de ceux de 2001, conjuguée à la baisse de tous les taux du barème, permettra d'accorder à l'ensemble des familles un allégement d'impôt en rapport avec leurs charges. Par ailleurs, le droit communautaire qui définit la base d'imposition des opérations soumises à la TVA précise que les impôts, droits, prélèvements et taxes doivent être compris dans cette base d'imposition. Par conséquent, sauf à contrevenir à nos obligations communautaires, la mesure proposée visant à supprimer la TVA sur la partie du prix des produits pétroliers correspondant à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) n'est pas envisageable. Toutefois, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de stabilisation de la TIPP dès le 1er octobre 2000 afin d'éviter qu'en cas de hausse des cours les recettes fiscales globales n'augmentent.
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