|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de favoriser le développement des entreprises artisanales et commerciales. Avant même la loi de finances pour 2001, de nombreuses mesures fiscales avaient été prises en ce sens. Ainsi, la loi de finances pour 1999 a supprimé sur cinq ans la taxe professionnelle sur les salaires qui représente 35 % de cette taxe. Cette suppression prend la forme d'un abattement annuel sur la fraction imposable des salaires et rémunérations. Fixé à 100 000 francs au titre de 1999, il s'élève à 300 000 francs au titre de 2002 et passera à 1 000 000 francs au titre de 2001 puis 6 000 000 francs au titre de 2002. A compter de 2003, la part salariale sera complètement supprimée. Pour la plupart des PME, la suppression totale de la taxe professionnelle sur les salaires est d'ores et déjà une réalité : dès 1999, 70 % des établissements ont vu cette part salariale disparaître de l'assiette de leur taxe professionnelle. En 1999, la baisse corrélative de la taxe a bénéficié à hauteur de 80 % aux entreprises de moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2000 a ensuite baissé à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ce qui profite aux entreprises artisanales du secteur du bâtiment. La loi de finances pour 2001 comporte davantage encore de mesures en faveur du commerce et de l'artisanat. L'article 7 réduit progressivement à 15 % le taux d'impôt sur les sociétés pour une fraction du bénéfice des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. L'article 10 exonère de taxe sur les salaires les redevables qui bénéficient de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée et relève la franchise et le seuil d'application de la décote. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté d'élargir aux véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) initialement prévue pour les voitures particulières des personnes physiques. Enfin, l'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique y compris les artisans. Le taux de la TIPP sur le fioul domestique est abaissé de 30,40 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole a été réaménagée pour tenir compte de la forte augmentation du prix du pétrole brut au cours de l'année 2000. Ces différentes mesures fiscales doivent permettre aux PME de consolider leurs résultats et leurs fonds propres. Elles concernent les artisans, « première entreprise de France ». Le Gouvernement s'est orienté vers un plan d'allégement des charges sociales pesant, entre autres, sur les artisans et les petites entreprises dans le cadre de la réforme des cotisations patronales. La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 organise des exonérations de charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises qui réduisent le temps de travail à 35 heures. Celles-ci peuvent, d'ores et déjà, déduire de leurs cotisations au régime général de la sécurité sociale 21 500 francs par an pour un salarié payé au SMIC, 11 900 francs pour un salarié payé 1,3 fois le SMIC et 4 000 francs pour un salarié payé 1,8 fois le SMIC et au-delà. L'accès au crédit pour les petites et très petites entreprises de l'artisanat est souvent rendu difficile par le coût de traitement des petits dossiers et la faiblesse des garanties. Aussi, la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la banque du développement des PME, BDPME-SOFARIS a pris l'initiative, en coopération avec les établissements financiers, de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers, la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Des conventions de délégation dites conventions TPE, auxquelles sont également parties prenantes les sociétés de caution mutuelle SIAGI et SOCAMA, ont été signées depuis juin 1999. Elles se caractérisent par la mise en place d'une procédure simple, rapide et allégée en faveur des opérations de création, de transmission et de développement des TPE. En bénéficient toutes les entreprises de 10 salariés au maximum. Les garanties demandées au chef d'entreprise sont limitées et la résidence principale du dirigeant est protégée. Les réseaux bancaires et financiers traitent directement, sans l'accord préalable de SOFARIS. La délégation de décision accordée porte sur 250 000 francs pour les créations d'entreprises et sur 500 000 francs pour les opérations de transmission et de développement. Dans le premier cas, la garantie sur les crédits varie de 50 % à 70 % selon le type de création et, dans le second cas, elle est de 50 %. Par ailleurs, à la demande des professionnels et sur proposition du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la distribution des prêts bonifiés à l'artisanat est prolongé d'un an, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2001. Cette disposition permettra aux entreprises artisanales de préparer leur passage à l'euro et de réaliser les investissements de mise aux normes de leurs équipements. Enfin, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur rapport à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprises individuelles et sociétés.
|