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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les porteurs d'emprunts russes dans leurs demandes d'indemnisation. En août dernier, la Russie procédait au dernier versement des 400 millions de dollars d'indemnisation prévus par l'accord franco-russe de 1997, décision qui impliquait le versement, aux Français porteurs de titres ou spoliés, des sommes payées par la Russie ainsi que des intérêts. A cette fin, le Gouvernement a publié, le 24 août 2000, le décret d'indemnisation n° 2000-77, ledit texte ne faisant toutefois que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à indemnisation, n'apportant malheureusement aucune précision sur le montant par titre ni sur la date de versement. Dans un tel contexte, il semblerait que le Gouvernement entend prendre un décret complémentaire pour fixer les modalités d'indemnisation, et ce après avoir calculé le montant alloué à chacun des titres. Dès lors, le versement des fonds ne pourra se faire que vers la fin de l'année pour s'achever en 2001. Dans la mesure où les services de la comptabilité ont clôturé le recensement depuis dix-huit mois, c'est très légitimement que les porteurs s'interrogent sur les délais supplémentaires qui leur sont une fois de plus imposés. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les sommes destinées aux porteurs soient débloquées dans les plus brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisations nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.
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